Dans ces conditions, si la réalité des violences et des dégradations reprochées à l'intéressé, qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale, n'est pas suffisamment établie par les pièces du dossier

A demande principalement l'annulation de la décision lui refusant la communication intégrale de son dossier médical. Sur les demandes de jonction : 2.

A en demande l'annulation. 2.

pénale visée n'entre pas dans le champ d'application du texte.

C conteste cette décision et demande la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 620 euros. 4.

chefs d’accusation de séquestration et de détention arbitraire et a été condamné à une peine de dix-huit mois dont douze mois avec sursis simple pour le seul délit d’enlèvement, et que cette condamnation

chefs d’accusation de séquestration et de détention arbitraire et a été condamné à une peine de dix-huit mois dont douze mois avec sursis simple pour le seul délit d’enlèvement, et que cette condamnation

Pour rejeter la demande de M.

D demande l'annulation, le préfet de l'Isère a rejeté cette demande. 2.

; * la demande est fondée non sur les dispositions du code général des collectivités territoriales, mais sur le principe général du droit à la protection fonctionnelle, qui permet de l'accorder à tous

dès lors, d'une part, que le recours prévu par les dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative n'est ouvert qu'à la personne condamnée au paiement d'une provision et non à son

dès lors, d'une part, que le recours prévu par les dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative n'est ouvert qu'à la personne condamnée au paiement d'une provision et non à son

dès lors, d'une part, que le recours prévu par les dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative n'est ouvert qu'à la personne condamnée au paiement d'une provision et non à son

dès lors, d'une part, que le recours prévu par les dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative n'est ouvert qu'à la personne condamnée au paiement d'une provision et non à son

dès lors, d'une part, que le recours prévu par les dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative n'est ouvert qu'à la personne condamnée au paiement d'une provision et non à son

A..., représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme

A..., représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme

C B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 000 euros à titre

A..., représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 63 750 euros

septembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, et a maintenu l'ajournement à deux ans de cette demande à compter du 23 septembre 2021