Mme A, née le 13 juin 1977, alors âgée de 38 ans, qui présentait une hyper-obésité, a été adressée, le 21 octobre 2015, par son médecin traitant au centre hospitalier de Bourges en vue d'une chirurgie

Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.

Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.

Mme A B est titulaire d'un diplôme de docteur vétérinaire, délivré par les autorités algériennes, en juillet 1993.

dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien dès lors que le traitement dont il doit bénéficier

laquelle la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) lui a refusé l'autorisation d'exercer la médecine

orthopédique pour déterminer la prise en charge dont M.

joint à sa demande et daté du même jour comme étant une arthropathie acromio-claviculaire et un petit épaississement inflammatoire de la bourse sous acromio-deltoïdienne de l'épaule droite, maladie dont

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles

par le préfet des Hauts-de-Seine, dont il résulte que la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

dont il reste atteint au poignet droit.

Il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu, le 5 mai 2021, un avis sur la situation médicale de Mme B, dont il

E une ordonnance n° 1803405 du 11 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a désigné un médecin expert, spécialisé en chirurgie orthopédique et traumatologie pour procéder à la

Vu : - l’ordonnance n° 2100670 du 30 juin 2021 par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise confiée à M. le docteur B... ; - le rapport d’expertise établi par M. le docteur B... et déposé

B... doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 6 avril 2023, conforme à l’avis du 23 mars 2023 du conseil médical, par laquelle

établi que le médecin auteur du rapport médical n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; o il n'est pas établi que le médecin instructeur

en France dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologique ".

Elle soutient que : - l’Assistance publique – hôpitaux de Paris a commis une faute engageant sa responsabilité en ne diagnostiquant pas la fracture du coude dont elle a été victime alors que celle-ci