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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1502823_20230628
28 juin 2023
société Sol français, en considérant qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit
Juge unique 3ème chambre
DTA_2004681_20220701
1 juillet 2022
Il soutient que la société requérante n'établit pas qu'au premier janvier des années 2019, et 2020 l'immeuble se trouvait dans un état de délabrement tel qu'il serait devenu impropre à toute utilisation
2ème Chambre
DTA_2104985_20250703
3 juillet 2025
eu un impact sur les prix des marchés conclus par l'Etat ; - l'acquisition de véhicules, leur prix d'achat et son paiement effectif ne sont pas établis ; - le préjudice n'est pas établi dans son montant
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304733_20250930
30 septembre 2025
Pour établir l’existence d’un lien de dépendance entre la SAS Euristix et la société Valpharmex, l’administration a relevé que la SAS Euristix, la société M4 Finvest, société détenant l’intégralité du
3ème chambre
DTA_2402568_20260109
9 janvier 2026
viticole, impliquent le paiement d’une redevance pour service rendu.
DTA_2402569_20260109
DTA_2402571_20260109
DTA_2402577_20260109
DTA_2402580_20260109
DTA_2402588_20260109
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202188_20220701
Sur ce dernier point, la société SOGEDO a reconnu son erreur. 6.
3ème Chambre
DTA_2200893_20230726
26 juillet 2023
que le prix mensuel des prestations était au maximum de 9 266, 60 euros toutes taxes comprises et non de 15 000 euros ; - la société CIAC International Technologies n'établit pas avoir versé une retenue
DTA_2000707_20221116
16 novembre 2022
Par courrier du 3 octobre 2019, la société CMB a adressé à la commune une demande indemnitaire préalable tendant au paiement de la somme de 30 966,85 euros.
2ème chambre
DTA_2103999_20240201
1 février 2024
A ont la qualité de tiers et il n'est pas établi que la société Liséa soit insolvable. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à rechercher que la responsabilité de SNCF Réseau.
DTA_2003749_20221213
13 décembre 2022
Toutefois, postérieurement au contrôle à distance effectué le 8 juin 2020 par FranceAgriMer, cet établissement a décidé le 24 août 2020 de rejeter la demande de paiement en date du 25 février 2020.
DTA_2302976_20260410
10 avril 2026
mais par la société HDI Global SE ; - les paiements réalisés à Mme C... et à l’administrateur légal de Mme B...
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313603_20230824
24 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, la société Bureau Veritas Exploitation, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'établissement
8ème chambre
DTA_2110161_20240925
25 septembre 2024
La société Kaporal collections ne peut pas non plus utilement invoquer le fait que 9 des 14 factures payées avec retard l'ont été en raison de l'organisation des campagnes de paiement et que celle-ci a
1ère chambre
DTA_2303341_20260428
28 avril 2026
Il en résulte que les conclusions de la société requérante tendant au paiement d’un coût supplémentaire ne peuvent qu’être rejetées.
DTA_2102582_20240624
24 juin 2024
Le 1er février 2021, la société CCD architecture a sollicité le paiement des sommes correspondant aux révisions de prix et aux intérêts moratoires.
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