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30 956 résultats pour « etablissement et paiement par une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1502823_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

société Sol français, en considérant qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2004681_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que la société requérante n'établit pas qu'au premier janvier des années 2019, et 2020 l'immeuble se trouvait dans un état de délabrement tel qu'il serait devenu impropre à toute utilisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104985_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

eu un impact sur les prix des marchés conclus par l'Etat ; - l'acquisition de véhicules, leur prix d'achat et son paiement effectif ne sont pas établis ; - le préjudice n'est pas établi dans son montant

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304733_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Pour établir l’existence d’un lien de dépendance entre la SAS Euristix et la société Valpharmex, l’administration a relevé que la SAS Euristix, la société M4 Finvest, société détenant l’intégralité du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402568_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

viticole, impliquent le paiement d’une redevance pour service rendu.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402569_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

viticole, impliquent le paiement d’une redevance pour service rendu.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402571_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

viticole, impliquent le paiement d’une redevance pour service rendu.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402577_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

viticole, impliquent le paiement d’une redevance pour service rendu.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402580_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

viticole, impliquent le paiement d’une redevance pour service rendu.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402588_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

viticole, impliquent le paiement d’une redevance pour service rendu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202188_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur ce dernier point, la société SOGEDO a reconnu son erreur. 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200893_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

que le prix mensuel des prestations était au maximum de 9 266, 60 euros toutes taxes comprises et non de 15 000 euros ; - la société CIAC International Technologies n'établit pas avoir versé une retenue

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000707_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par courrier du 3 octobre 2019, la société CMB a adressé à la commune une demande indemnitaire préalable tendant au paiement de la somme de 30 966,85 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103999_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

A ont la qualité de tiers et il n'est pas établi que la société Liséa soit insolvable. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à rechercher que la responsabilité de SNCF Réseau.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003749_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Toutefois, postérieurement au contrôle à distance effectué le 8 juin 2020 par FranceAgriMer, cet établissement a décidé le 24 août 2020 de rejeter la demande de paiement en date du 25 février 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302976_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

mais par la société HDI Global SE ; - les paiements réalisés à Mme C... et à l’administrateur légal de Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313603_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, la société Bureau Veritas Exploitation, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'établissement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110161_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

La société Kaporal collections ne peut pas non plus utilement invoquer le fait que 9 des 14 factures payées avec retard l'ont été en raison de l'organisation des campagnes de paiement et que celle-ci a

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303341_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il en résulte que les conclusions de la société requérante tendant au paiement d’un coût supplémentaire ne peuvent qu’être rejetées.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102582_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Le 1er février 2021, la société CCD architecture a sollicité le paiement des sommes correspondant aux révisions de prix et aux intérêts moratoires.

Source officielle

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