Une expertise judiciaire est ainsi en l'espèce utile et il y a donc lieu de l'ordonner avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. A sur lesquels il n'a pas été expressément statué.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulière du préfet ; - il est insuffisamment

Il en va toutefois différemment du cas d'un étranger demandeur d'asile.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d’expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un

En l’absence de texte en disposant autrement, il est loisible à un étranger de demander simultanément ou successivement des titres de séjour relevant de différentes catégories.

Elle soutient que : - la décision implicite de rejet n'est pas motivée ; - en réservant le bénéfice de la NBI aux seuls infirmiers diplômés d'Etat des deux premiers grades exerçant à titre exclusif

Elle soutient que : - la décision implicite de rejet n'est pas motivée ; - en réservant le bénéfice de la NBI aux seuls infirmiers diplômés d'Etat des deux premiers grades exerçant à titre exclusif

Elle soutient que : - la décision implicite de rejet n'est pas motivée ; - en réservant le bénéfice de la NBI aux seuls infirmiers diplômés d'Etat des deux premiers grades exerçant à titre exclusif

pour examiner sa demande d'asile ; o elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas pris en compte les différents critères de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile

Mme B est renvoyée devant son administration pour la liquidation de ce rappel. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction.

de M. et Mme A ainsi que celle de tous occupants et biens de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique.

D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités allemandes.

Il est constant que le projet en cause nécessite la création d’un nouvel accès sur la voie publique, en l’espèce la RD7 dénommée avenue Henri Malacrida.

A qui est entré en France récemment, est célibataire et sans enfant.

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.

En deuxième lieu, le préfet du Nord mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il s'est fondé pour prendre les décisions attaquées.

Par suite, sa demande tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.

/La décision est motivée. Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef de l'établissement. ".