fonctionnaires, dont las dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant

Une même période d'activité professionnelle ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles. / Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions

humaine ; la carence de l'Etat contrevient également aux stipulations de l'article 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à celles de l'article 3 de la convention européenne

Durant la période de son congé parental, l'intéressée a établi son domicile avec son époux à Uccle en Belgique, non loin de Bruxelles, à compter du 26 décembre 2019.

et ancien personnels de l'établissement plutôt que de dresser, pour chaque entretien réalisé, un procès-verbal ".

L'article L. 134-5 du même code dispose que : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements

Il ressort du rapport du directeur général des services, du directeur général des services techniques et de la directrice des ressources humaines que M.

Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites peuvent être prises en compte pour le décompte

Par une lettre du 24 février 2021, la directrice des ressources humaines du GHRMSA a confirmé sa décision du 9 décembre 2020.

d'avancement erroné en ce qu'il ne représentait pas la valeur des candidats, l'ingénieure classée en première position ayant bénéficié de certains points à tort ; * la directrice des ressources humaines

personnel sur place fragilisait sa candidature.

, moyen matériels ou humains, méthodes d’exécution …, vous permettent-elles de traiter ces difficultés ?

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le CHANGE ait informé personnellement Mme E de l'interdiction d'exercer dont elle faisait l'objet, ainsi que des conséquences sur sa situation personnelle

vulnérables ou ayant de telles personnes dans leur entourage.

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le CHANGE ait informé personnellement Mme E de l'interdiction d'exercer dont elle faisait l'objet, ainsi que des conséquences sur sa situation personnelle

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le CHANGE ait informé personnellement Mme C de l'interdiction d'exercer dont elle faisait l'objet, ainsi que des conséquences sur sa situation personnelle

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le CHANGE ait informé personnellement Mme B de l'interdiction d'exercer dont elle faisait l'objet, ainsi que des conséquences sur sa situation personnelle

vaccinées, la santé des personnes qui y étaient hospitalisés.

mentionnées au I du présent article. () / III. - Le I ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1°,

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de