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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2122694_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, dès lors que le FACT, mouvement qu'il a fondé, ne figure pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205941_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
, dont les facteurs d'origine humaine, les actions anthropiques étant ainsi considérées comme des facteurs déclenchants.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300961_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article D. 251-13 de ce code : " Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-3 sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303799_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Dès lors, la facturation était fondée dans son principe et, si Mme A... soutient, au demeurant sans l’établir, qu’elle n’a pas été en mesure de déposer le sac de déchets dans le respect du calendrier et
Source officielle1ère chambre
DTA_2200402_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
commerciaux dès lors que son activité ne constitue pas une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts ; - en reconstituant ses recettes à partir de son logiciel de facturation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101058_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il résulte de l'instruction, d'une part, que le tarif d'internat est un forfait annuel, calculé sur 36 semaines, la facturation s'effectuant que l'élève soit présent ou pas et, d'autre part, que la ventilation
Source officielle1ère chambre
DTA_2202095_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
l'article D. 251-13 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-3 sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500853_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dans la mesure où l'absence de permis de conduire compromet gravement sa capacité à se rendre à son travail, entraînant de facto une
Source officielle6ème chambre
DTA_2005767_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
au nom de l'Etat, par le préfet et le directeur départemental des finances publiques du département de la Seine-Saint-Denis avec le GIE " Réseau national justice " (RNJ) pour le compte de la SAS ID Facto
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300026_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
régional universitaire de Nancy, représenté par Me Marrion, demande au juge des référés de rejeter la demande d'extension, au motif qu'il est déjà partie à la procédure et que la mission s'étend de facto
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602065_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de justice administrative Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence de possibilité de déposer sa demande conformément aux prescriptions légales la place de facto
Source officielle1ère chambre
DTA_2304200_20260227
27 février 2026
27 février 2026
montant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée est erroné car il intègre de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevée des frais relatifs à la Société Générale alors qu’elle a agi comme pivot de facturation
Source officielle1ère chambre
DTA_2301179_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Enfin, l’article 34 de cette convention stipule : « Les tarifs des transports sanitaires par VSL que le transporteur sanitaire s'engage à respecter pour la facturation des prestations remboursables sont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402960_20260210
10 février 2026
10 février 2026
caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde lui a notifié, par un courrier du 22 janvier 2024, un relevé de constatations faisant état de nombreuses anomalies dans sa gestion, liées à la facturation
Source officielle3ème chambre
DTA_1808287_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l'article L. 47 au
Source officielle5e chambre
DTA_2402987_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En sixième lieu, s'agissant des titres figurant dans le tableau ci-dessous correspondant à la facturation de la prestation d'une chambre particulière, la société requérante soutient que le montant n'est
Source officielle7ème chambre
DTA_2200933_20240206
6 février 2024
6 février 2024
soutient que : - sa grossesse a été très mal suivie à l'hôpital Nord relevant de l'AP-HM dès lors qu'il n'a été effectué aucun dépistage du diabète gestationnel alors qu'elle présentait plusieurs facteurs
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2514976_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
» qui constitue une décision administrative unilatérale à caractère réglementaire ; - ils sont recevables à contester les dispositions impératives de cette lettre fixant de nouvelles règles de facturation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307172_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
sous forme électronique. » Aux termes de l’article L. 2192-5 de ce code, dans sa version alors applicable : « Une solution mutualisée, mise à disposition par l’Etat et dénommée “ portail public de facturation
Source officielle4ème chambre
DTA_2001957_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Deux attestations sont datées du 23 février 2021, postérieurement à la facturation, en méconnaissance de l'article 279-0 bis du code général des impôts. 6.
Source officiellePage 22 sur 347