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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2216112_20220818
18 août 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207923_20230220
20 février 2023
A D, kinésithérapeute, et au sein de l'hôpital de la Croix-Rousse ; 2°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire
Reconduite à la frontière
DTA_2205722_20220914
14 septembre 2022
Il soutient que : Sur la décision de transfert : - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision de transfert est entachée d'incompétence ; - l'information prévue par les
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2021347_20230210
10 février 2023
S'agissant des décaissements à l'étranger, l'instruction précise que " Le choix des moyens d'encaissement et de décaissement doit être opéré par chaque organisme public en fonction des objectifs poursuivis
DTA_2402306_20240422
22 avril 2024
Il soutient que : Sur la décision de transfert : - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision de transfert est entachée d'incompétence ; - il n'est pas établi que l'information
DTA_2225671_20230111
11 janvier 2023
Reconduites à la frontière
DTA_2501737_20250611
11 juin 2025
les moyens du mémoire en défense et insiste sur le fait que le principe du contradictoire n'a pas été méconnu, qu'il ressort du procès-verbal d'audition du 31 mai dernier qu'elle a été informée de la faculté
8e chambre
DTA_2506572_20260427
27 avril 2026
A... soutient que : - la décision attaquée est fondée sur des faits matériellement inexacts ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans le choix de la sanction, disproportionnée au regard
Juge unique 7
DTA_2302006_20251223
23 décembre 2025
Le demandeur a le choix du mode d’accès aux documents administratifs dont il sollicite la communication et l’autorité saisie doit le respecter dès lors que le mode choisi ne nuit pas à la conservation
7ème chambre
DTA_2204708_20230131
31 janvier 2023
écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix
1ère Chambre
DTA_2207326_20241128
28 novembre 2024
l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix
3e Section - 1re Chambre
DTA_2112387_20221206
6 décembre 2022
Si Mme A soutient que cette diminution du chiffre d'affaires sur cette période est en partie imputable aux choix stratégiques de la société, il n'appartient pas à l'autorité administrative de substituer
3ème chambre
DTA_2101180_20221117
17 novembre 2022
. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique
3ème Chambre
DTA_2001263_20230202
2 février 2023
d'un remplacement en nature ou d'une indemnisation ; - l'article 1644 du code civil réserve à l'acheteur le choix entre une réfaction et la restitution de la chose vendue contre remboursement.
DTA_2101833_20240507
7 mai 2024
commission et notamment de ce que l'assesseur surveillant ayant siégé lors de cette commission n'avait pas rédigé le compte rendu d'incident et, enfin, qu'elle n'a pu être assistée par un avocat de son choix
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309622_20240305
5 mars 2024
s'oppose pas à la demande d'expertise ; 2°) de compléter la mission de l'expert ; 3°) d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport ; 4°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre de tout sapiteur de son choix
Chambre 2
DTA_2403093_20250131
31 janvier 2025
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2402394_20250108
8 janvier 2025
A n'apporte à l'instance aucun élément qui établirait qu'en décidant de ne pas faire application de la faculté dérogatoire prévue par l'article 17 dudit règlement la préfète aurait, dans le large champ
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501486_20260128
28 janvier 2026
L'acheteur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l'article 40, soit pour faute
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301910_20230713
13 juillet 2023
choisir librement, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats, ceux avec lesquels il souhaite négocier, sans être tenu de s'engager au préalable à user ou non de cette faculté
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