Un mémoire en défense présenté par le préfet de la Mayenne a été enregistré le 3 novembre 2022 postérieurement à l'audience et n'a pas été communiqué. Considérant ce qui suit : 1.

délégation de signature régulière ; - le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait, alors que la décision détaille les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ;

Par une décision du 17 février 2026, le préfet du Calvados a refusé de faire droit à la demande de M. A..., dont le recours gracieux a également été rejeté par une décision du 3 avril 2026. M.

Par suite, ces faits ne sont pas de nature à caractériser une faute de l'administration. 5. En troisième lieu, si M.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 3.

Il fait valoir que, le 4 octobre 2022, il a donné instruction aux autorités consulaires à Khartoum de délivrer un visa de long séjour à l'enfant Mohanad.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite : * elle fait perdurer la séparation de la jeune E D, âgée de treize ans, avec sa famille ; * l'ami de M.

Tout d'abord, il résulte de l'instruction que, si Mme C déclare être séparée de M.

qu'elle a contribué à son entretien et à son éducation pendant une durée d'au moins neuf ans ; - qu'elle justifie avoir assumé la charge effective et permanente de cet enfant ; - qu'après sa séparation

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la séparation qui leur est imposée alors que l'état de santé de monsieur nécessite, à la suite d'une chute survenue

serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours

A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration.

pour la signataire d’avoir reçu une délégation expresse pour ce faire ; - elle est entachée d’un défaut d’examen personnalisé de sa situation ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d

E C et nécessairement postérieurement à la date d'introduction de la demande d'asile de ce dernier.

B A, représenté par la SELAS Cabinet Lega-Cité, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la directrice générale de la société Novim

rejet née du silence gardé par la préfète du Loiret sur sa demande tendant au bénéfice du regroupement familial au profit de ses deux enfants mineures ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de faire

A était séparé de son épouse depuis environ sept années. Et, si la séparation du fait de la détention n'emporte pas nécessairement rupture de la communauté de vie, le seul document que produit M.

B... un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d’une réfugiée ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire réexaminer la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter

Par suite, la commission a fait une exacte application des dispositions susvisées en refusant la délivrance du visa au titre de la réunification familiale à l’enfant E... C...