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1 381 résultats pour « fautes justifiant la résiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502455_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309141_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... de transmettre certains documents ce qu’il a fait, en partie, le 11 juin 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209588_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il résulte de l'instruction et il est constant que le parc immobilier objet du bail signé entre le ministère de la Défense et la SNI, dont fait partie la caserne des gardes, appartient au domaine privé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607934_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

B... fait valoir plusieurs circonstances telles que la suspension de son activité professionnelle, la cessation de son inscription à France Travail et la résiliation de ses contrats d’électricité et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500577_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

B se borne à faire valoir que son exécution entrainerait la résiliation du contrat d'apprentissage qu'il a signé avec un club de football, et qu'il serait de ce fait privé des revenus correspondants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524385_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Pour justifier de l’urgence, Mme B... fait valoir que son état de santé et celui de ses enfants lui impose la détention du permis de conduire et que la décision en litige a conduit à la résiliation, par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604447_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219416_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004276_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

pour faute du marché, notifiée le 6 septembre 2019, n'a pas été contestée par la société ; les manquements répétés de la société justifiaient la résiliation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600083_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il en résulte que, faute de satisfaire aux exigences de l’article R. 431-2 du code de justice administrative, les conclusions à fin d’annulation de la décision du 18 novembre 2025 présentées par la société

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202685_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la résiliation du contrat.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300314_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300315_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110071_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

La décision litigieuse porte résiliation de cette convention d'occupation dite précaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403461_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme B demande au tribunal d'examiner sa demande de résiliation anticipée de la formation de brevet de technicien supérieur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302712_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Les requérants justifient avoir acquitté la somme de 690 euros d’honoraires au cabinet Evrad- Brennus avocats et 213,90 euros de frais de résiliation de bail à la SELAS Charline Morel.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103769_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

défaut de paiement dans les délais le bail serait résilié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206173_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la médiathèque José Cabanis de Toulouse aurait refusé de lui restituer une partie de la caution à la suite de la résiliation

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TA

4ème chambre

DTA_2101851_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

pour le gestionnaire de démontrer l'existence de faits nouveaux et objectifs justifiant une augmentation de la redevance, ce dernier ne pouvait procéder à une modification de manière unilatérale ; la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100355_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En parallèle, la commune de Vernouillet a adressé, le 21 janvier 2020, à la société LR Architecture une mise en demeure préalable à une éventuelle décision de résiliation pour faute du marché de maîtrise

Source officielle

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