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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502455_20260324
24 mars 2026
d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée
6ème Chambre
DTA_2309141_20260219
19 février 2026
A... de transmettre certains documents ce qu’il a fait, en partie, le 11 juin 2023.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209588_20221230
30 décembre 2022
Il résulte de l'instruction et il est constant que le parc immobilier objet du bail signé entre le ministère de la Défense et la SNI, dont fait partie la caserne des gardes, appartient au domaine privé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607934_20260511
11 mai 2026
B... fait valoir plusieurs circonstances telles que la suspension de son activité professionnelle, la cessation de son inscription à France Travail et la résiliation de ses contrats d’électricité et de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500577_20250224
24 février 2025
B se borne à faire valoir que son exécution entrainerait la résiliation du contrat d'apprentissage qu'il a signé avec un club de football, et qu'il serait de ce fait privé des revenus correspondants et
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524385_20251223
23 décembre 2025
Pour justifier de l’urgence, Mme B... fait valoir que son état de santé et celui de ses enfants lui impose la détention du permis de conduire et que la décision en litige a conduit à la résiliation, par
DTA_2604447_20260330
30 mars 2026
Il résulte de l’instruction que M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2219416_20221005
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
3ème chambre
DTA_2004276_20220711
11 juillet 2022
pour faute du marché, notifiée le 6 septembre 2019, n'a pas été contestée par la société ; les manquements répétés de la société justifiaient la résiliation.
ORTA_2600083_20260324
Il en résulte que, faute de satisfaire aux exigences de l’article R. 431-2 du code de justice administrative, les conclusions à fin d’annulation de la décision du 18 novembre 2025 présentées par la société
6ème chambre
DTA_2202685_20250114
14 janvier 2025
la résiliation du contrat.
1ère chambre
DTA_2300314_20251024
24 octobre 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2300315_20251024
2ème chambre
DTA_2110071_20230728
28 juillet 2023
La décision litigieuse porte résiliation de cette convention d'occupation dite précaire.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403461_20250313
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme B demande au tribunal d'examiner sa demande de résiliation anticipée de la formation de brevet de technicien supérieur
DTA_2302712_20260319
19 mars 2026
Les requérants justifient avoir acquitté la somme de 690 euros d’honoraires au cabinet Evrad- Brennus avocats et 213,90 euros de frais de résiliation de bail à la SELAS Charline Morel.
5ème Chambre
DTA_2103769_20221129
29 novembre 2022
défaut de paiement dans les délais le bail serait résilié.
ORTA_2206173_20230105
5 janvier 2023
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la médiathèque José Cabanis de Toulouse aurait refusé de lui restituer une partie de la caution à la suite de la résiliation
4ème chambre
DTA_2101851_20230713
13 juillet 2023
pour le gestionnaire de démontrer l'existence de faits nouveaux et objectifs justifiant une augmentation de la redevance, ce dernier ne pouvait procéder à une modification de manière unilatérale ; la
DTA_2100355_20230720
20 juillet 2023
En parallèle, la commune de Vernouillet a adressé, le 21 janvier 2020, à la société LR Architecture une mise en demeure préalable à une éventuelle décision de résiliation pour faute du marché de maîtrise
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