attaquée.

et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins, notamment, de signer les décisions prises dans le cadre des attributions du bureau des étrangers ce qui vise les mesures d'éloignement prises à l'encontre

(OFPRA), confirmée par une décision du 15 juillet 2022 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision fixant le pays à destination duquel elle sera éloignée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Par suite, le préfet, qui n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger dont il pourrait avoir connaissance, a suffisamment motivé les décisions litigieuses.

de notification de la décision attaquée et est sans influence sur sa légalité.

Il soutient que : S'agissant du moyen commun aux décisions attaquées : - il n'est pas établi que les décisions attaquées aient été signées par une autorité habilitée ; S'agissant de la décision portant

E... dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle n’aurait pas été absente ou empêchée lors de la signature des décisions attaquées.

Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 août 2022.

Il allègue également qu’il n’a pas pu être entendu sur sa demande de titre de séjour présentée en qualité d’étranger malade et qui était en cours d’instruction à la date des décisions attaquées.

Par une décision du 2 janvier 2025, le président du tribunal a désigné M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions légales

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en fait et en droit ; - elles sont entachées d'incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : - elles ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen

Il soutient que : Sur le moyen commun aux décisions attaquées : - faute de justifier d’une délégation de signature régulière, l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; Sur l’obligation de quitter

En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée

F n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque.

Pour le même motif, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 11.

Au demeurant, le préfet de police, qui a eu communication de la requête le 23 juin 2022, ne conteste pas l'existence de la décision attaquée.

Cependant, ces allégations, qui n'ont pas convaincu les autorités chargées de statuer sur sa demande d'asile, ainsi que le montre en particulier la décision du 7 juillet 2024 rendue par la CNDA produite