L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

Toutefois, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une sanction reposant sur différents griefs, le juge administratif examine la régularité de la notification et le bien-fondé de chaque grief attaqué

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

de la décision administrative le concernant. / Lors de la notification de la décision administrative mentionnée à l'article L. 114-1 du présent code le concernant, l'intéressé est également informé qu'il

Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés.

M. et Mme C sont donc fondés à soutenir qu'à la date des arrêtés attaqués, la demande présentée au nom de leur fille devait faire l'objet d'un examen par l'OFPRA et que leur fille bénéficiait du droit

M. et Mme C sont donc fondés à soutenir qu'à la date des arrêtés attaqués, la demande présentée au nom de leur fille devait faire l'objet d'un examen par l'OFPRA et que leur fille bénéficiait du droit

astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui notifier, après réexamen de sa situation, une nouvelle décision écrite et motivée et de procéder à l’effacement des données la concernant contenues dans

Au surplus, le préfet du Pas-de-Calais ne produit au soutien de cette fin de non-recevoir aucune pièce de nature à établir la date certaine de réception de cet arrêté par la pétitionnaire.

Par l'arrêté attaqué du 26 septembre 2024, le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.

Il soutient que : Concernant l’arrêté pris dans son ensemble - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; Concernant la décision d’expulsion

B... demande l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. En premier lieu, M.

Par un arrêté du 9 avril 2019, le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable. Ensuite, par un arrêté n° PC 08311119S0020 du 28 octobre 2019, le maire a délivré à M.

Le requérant, qui n’a pas formulé d’observations quant à la fin de non-recevoir soulevée en défense, ne conteste pas avoir reçu notification de cette décision, alors, au surplus, que s’agissant d’une décision

C... et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de police du 29 janvier 2024 est annulée.

l'annulation dudit arrêté.

du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au maire de prendre un arrêté interruptif de travaux et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Par un arrêté du 26 octobre 2023, dont M.

de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. (…) Cet affichage mentionne également

Elle soutient que : Sur l'arrêté pris dans son ensemble : - l'arrêté du 9 juin 2023 a été signé par une autorité incompétente.