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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301563_20250626
26 juin 2025
Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2607406_20260507
7 mai 2026
accord du bailleur, et non par intrusion ou par contrainte et le versement régulier de sommes en espèces à titre de loyer, sur une période prolongée, est incompatible avec la qualification d’occupation illicite
JU 1ère chambre
DTA_2401820_20240223
23 février 2024
notification de l'arrêté et a indiqué que cette mise en demeure restait applicable aux occupants dans un délai de sept jours à compter de sa notification dans l'hypothèse où ils stationneraient illicitement
1 ère Chambre
DTA_2302431_20250826
26 août 2025
D, celui-ci ne peut être regardé comme ayant eu une activité illicite ; - leurs revenus ne peuvent être regardés comme occultes dès lors qu'ils ont été imposés à raison de la plus-value réalisée lors
DTA_2005635_20230309
9 mars 2023
collectivités territoriales ; - la décision de conclure le contrat, qui ne répond pas à un intérêt général mais à un intérêt privé, est entachée de détournement de pouvoir ; - l'objet du contrat est illicite
1re Section - 2e Chambre
DTA_2015376_20221108
8 novembre 2022
irrégulières dès lors qu'elles reposent sur des documents transmis irrégulièrement au regard de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales ; -les éléments obtenus par le juge d'instruction sont illicites
3ème chambre
DTA_2002451_20230727
27 juillet 2023
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404445_20240802
2 août 2024
En outre, le campement illicite, à proximité d'une zone résidentielle, porte atteinte à la tranquillité publique.
5e chambre
DTA_2500096_20250610
10 juin 2025
B a été interpelé à Mulhouse pour usage illicite de stupéfiants le 31 mai 2024.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520159_20250718
18 juillet 2025
F..., bâtonnier de l’ordre des avocats de Lyon suite à des refus illicites de procéder à la désignation d’avocats dans le cadre d’une procédure pénale, qui font obstacles à son accès au droit et à la justice
ORTA_2520160_20250718
ORTA_2520164_20250718
ORTA_2520167_20250718
ORTA_2520171_20250718
2ème Chambre
DTA_2100675_20230703
3 juillet 2023
le fondement de la créance dont le paiement lui est réclamé, a été obtenue par des manœuvres frauduleuses ; elle est entachée de dol entraînant sa nullité ; - cette convention comporte un objet illicite
4ème Chambre
DTA_2404565_20250115
15 janvier 2025
décembre 2023, qu'il a été condamné le 20 avril 2018 par le tribunal correctionnel de Grasse à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé par trois circonstances et usage illicite
- 48h - Gens du voyage
DTA_2511354_20250703
3 juillet 2025
compétent pour interdire le stationnement des gens du voyage ; - l'arrêté préfectoral méconnaît les dispositions de l'article 9 I bis de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 dès lors qu'aucun branchement illicite
2ème chambre
DTA_2304229_20251003
3 octobre 2025
depuis le 17 juin 2013, « à plusieurs reprises pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, usage illicite
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305559_20230515
15 mai 2023
en France dès lors que la demande de visa concerne son fils E, âgé d'à peine cinq ans de sorte que ce dernier ne saurait représenter un quelconque risque de mener des activités illicites sur le territoire
DTA_1905871_20221028
28 octobre 2022
administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BIC-CHAMP-10-10, paragraphe n° 10 et de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - l'exercice d'une activité illicite
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