d'imposition, liquider les impôts et proposer les rectifications.

Elle soutient, en outre, que : - il n'appartient pas au juge des référés de lui enjoindre de produire un document, et ce d'autant que la police d'assurance est inutile à l'expert judiciaire ; - aucune

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " () II. 1.

La note précise en outre que les sociétés MHD E C et Sons Co et MKH Import et Export ont utilisé la société B et A C Steelor Company, dirigée par M.

La note précise en outre que les sociétés MHD F D et Sons Co et MKH Import et Export ont utilisé la société Steelor Company, dirigée par M.

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 20 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier

Ses avis d’imposition ne permettent pas d’établir une perte de revenus.

de clients ; - les achats auprès de l'enseigne Intermarché concernent des produits ménagers et alimentaires destinés à la société ; En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le

A..., 24 rue du Gouverneur Général Eboué à Issy-les-Moulineaux (92130) est désigné comme expert.

F a été désigné en qualité d'expert. Par ordonnance du 24 juin 2016, les opérations d'expertise ont été étendues à M. C. L'expert judiciaire rendu son rapport définitif le 31 janvier 2017.

(code général des impôts).

Par ailleurs, la commune d’Alando ne produit aucun élément de nature à établir un commencement de preuve d’un manque d’impartialité de l’expert.

impositions.

impositions.

Elle a en conséquence imposé la somme entre les mains de M. A... en tant qu’avantage occulte, sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts. 16.

Le 7 mars 2014, une déclaration de sinistre a été effectuée auprès des MMA qui a désigné un expert technique.

Par suite, il y a lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, de désigner un expert et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

en Algérie et de ne pas facturer à sa filiale algérienne les dépenses de personnel qu'elle supporte à son profit, elle se prévaut des dispositions de l'article 57 du code général des impôts et demande

Les commissionnaires en douanes de la Polynésie française accomplissent les formalités de douane liées aux importations et exportations en Polynésie française et s'acquittent, au nom de leurs clients,

Nancy et à la société Allianz SA, qui n'ont pas produit d'observations dans le délai imparti ; - les autres pièces du dossier.