Vu : - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année

En outre, les requérants n’apportent, à l’appui de ce moyen, aucune preuve d’une baisse du montant de la prime de fin d’année. Par suite, ce moyen doit être écarté.

les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail.

-Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels employés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs

à laquelle il pourrait prétendre doit être minoré de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8252-2 du code du travail.

En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception de l'ouvrage est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage

de résidence et leurs indemnités à caractère familial.

contractuellement prévues, qu'il s'agisse des primes fixes, comme l'indemnité de résidence, ou des primes variables que l'agent est susceptible de percevoir.

constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non titulaires relevant de la loi du 9 janvier

conventionnelle, il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique que ce montant minimal varie

Sur l'indemnisation des préjudices : 22.

Sur l'indemnisation des préjudices : 22.

Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application

, dans un délai de huit (8) jours et sous astreinte de deux cents euros (200 euros) par jour de retard ; - de condamner M.

Par suite, elle est fondée à soutenir que la commune a commis une faute au regard de l'article 9 du code civil.

à la somme de 5 328,30 euros ; - un agent contractuel peut bénéficier du même régime indemnitaire qu'un fonctionnaire et ce dispositif résulte des clauses de son contrat ; - la rupture du contrat

d'égalité illégale entre les fonctionnaires et les contractuels.

de rupture conventionnelle ; - la demande d’indemnisation de 10 000 euros n’est pas assortie de précision permettant d’en apprécier le bienfondé.

- cette rupture d'égalité ne peut qu'être regardée comme une discrimination illégale fondée sur son genre ; - l'indemnité demandée correspond à la différence de rémunération du 1er août 2019 jusqu'au