Deuxièmement, les dispositions précitées du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'exercice du pouvoir dont est investie l'autorité

Deuxièmement, les dispositions précitées du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'exercice du pouvoir dont est investie l'autorité

n° PC07511121V0074 du 24 novembre 2022, par lequel la maire de Paris a accordé à la société Etoile Voltaire un permis de construire valant permis de démolir pour la rénovation de la sous-station électrique

Sur les conclusions présentées au titre de la répétition de l'indu : - il est fondé à solliciter la restitution de la somme de 7 732,80 euros au titre de la répétition de l'indu, assortie des intérêts

en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie

naturelle et forestière ; / 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, en raison du flot de circulation qui sera induit du projet sur le réseau de la commune ; - la voie de desserte du terrain ne répond pas aux conditions

Le département de la Haute-Garonne a conclu avec la société Hydro Exploitations le 15 janvier 1954 une convention d'aménagement et d'exploitation de l'usine hydro-électrique de Labastidette utilisant la

A a bien été installé sur un poste d' " adjoint technique industrie électrotechnique " lors de sa mutation au centre pénitentiaire de Baie-Mahault à compter du 1er septembre 2016, et le fait que l'administration

, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie

conchylicole ;2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie

établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie

et que certains salaires ont été payés depuis le compte bancaire personnel du gérant ; - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale du commerce et de l'industrie

Par suite, le maire était fondé à opposer un refus au projet sollicité compte tenu du risque sécuritaire induit. En ce qui concerne le dispositif de protection contre le risque incendie : 9.

Ils soutiennent que : S'agissant du permis de construire initial : - le dossier de permis de construire est incomplet, en ce qui concerne la mention de la puissance électrique nécessaire au projet,

litige méconnait les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et de l’article A5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) Sud Sarthe, les délais de raccordement au réseau électrique

Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'il a intérêt à agir en qualité de contribuable, habitant et électeur de la commune ; - la délibération a été prise à l'issue d'une procédure

spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. () ".

l'ADEME ainsi que de l'engagement des promoteurs de l'hôtel Gondwana Nouméa qui reste le seul hôtel certifié HQE de l'outre-mer ; le caractère écologique du projet a été reconnu par la direction de l'industrie

L'installation d'un groupe de 23 résidences mobiles, accompagnées de véhicules, sur un terrain non adapté et non équipé pour ce faire induit des risques majeurs de sécurité et tranquillité publiques.