de la convention de New-York sur les droits de l'enfant et au droit de cet enfant de bénéficier d'une prise en charge médicale et éducative adaptée à son état de santé ; - son épouse, qui est enceinte

La demande de visa d'établissement en qualité de visiteur déposée pour l'enfant a été rejetée par une décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) du 29 décembre 2022.

En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques

privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".

Si cet avis mentionne que l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une extrême gravité, il précise également que, eu égard

; -elle a trois enfants à sa charge, dont deux enfants mineurs et un enfant majeur en situation de handicap ; -elle est temporairement hébergée par un tiers dans un appartement ne comportant qu'une

Toutefois, ainsi qu'il a été indiqué au point 8, la nécessité pour son enfant d'être pris en charge en France n'est pas établie.

elles sont capables. / A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien

, l’existence d’une situation propre à l’enfant étant établie.

, l’existence d’une situation propre à l’enfant étant établie.

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

Enfin, il n'est ni établi ni même allégué qu'il existe un obstacle à la reconstitution de la cellule familiale de Mme C et M.

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient

Dans ces conditions, eu égard aux lacunes susmentionnées, présentées par la requérante qui, si elle soutient qu'elle est malade et handicapée, ne l'établit pas, le ministre a pu légalement rejeter la demande