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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1907158_20220701
1 juillet 2022
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature de M.
3ème chambre
DTA_2406294_20241108
8 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté. 6.
4ème chambre
DTA_2101481_20221011
11 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, pour estimer que les ressources de Mme C étaient insuffisantes au regard de ces dispositions, le préfet du Rhône a tenu compte de ses revenus perçus entre les mois
4ème Chambre
DTA_2104695_20250115
15 janvier 2025
est entaché d'illégalité ; - les motifs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme sont entachés d'illégalité ; - le motif tiré de l'insuffisance
1ère Chambre
DTA_2101844_20230626
26 juin 2023
Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. ". 7.
1ère chambre
DTA_2301004_20260320
20 mars 2026
C..., représenté par Me Busto, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2023 par lequel le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse l’a licencié pour insuffisance professionnelle
DTA_2300742_20260513
13 mai 2026
S’agissant des prévisions démographiques et de l’estimation des besoins en logements : 9.
7ème Chambre
DTA_2104244_20240131
31 janvier 2024
Elle soutient que : - le prix auquel elle a cédé un bien de son actif immobilisé n'est pas minoré et ne saurait constituer un acte anormal de gestion et le prix de cession retenu par l'administration
DTA_2104250_20240131
CHAMBRE 3
DTA_2200209_20260114
14 janvier 2026
En ce qui concerne l’erreur manifeste d’appréciation Pour estimer que M.
5ème chambre
DTA_2206332_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : -la décision attaquée a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; -elle est entachée d'une motivation insuffisante
3ème Chambre
DTA_2101522_20231207
7 décembre 2023
titre subsidiaire, d'annuler uniquement la déclaration du 16 septembre 2019 en vue de l'exploitation d'un méthaniseur par la société Ecobiommana sur le site de Kermonoual à Commana en raison de l'insuffisance
2ème chambre
DTA_2301350_20231130
30 novembre 2023
En ce qui concerne l'insuffisance de l'étude d'impact : 8.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2305456_20250131
31 janvier 2025
fondé à soutenir qu'il a subi un retard dans la prise en charge de cette complication du fait de l'AP-HP, ni que le rapport d'expertise aurait été insuffisant sur ce point.
5ème Chambre
DTA_2206672_20240528
28 mai 2024
lors qu'elle a été adoptée postérieurement à la délibération de cession du bien communal ; la délibération de cession du 28 juin 2022 n'a été ni retirée ni annulée ; - la délibération attaquée a été prise
DTA_2201007_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur d'appréciation ; - il méconnait les dispositions des articles L. 1331-22 et L. 1331-
DTA_2201029_20240404
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur d'appréciation ; - il méconnait les dispositions des articles L. 1331-22 et L. 1331
9ème Chambre
DTA_2509101_20260224
24 février 2026
Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision en litige doit dès lors être écarté. 5.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2532542_20260513
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.
Reconduites à la frontière
DTA_2601962_20260305
5 mars 2026
Le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions attaquées manque en fait. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne relève une insuffisance de l’examen de la situation personnelle de M.
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