Ainsi, au regard de l'intérêt public qui s'attache à l'exécution de la décision attaquée, tiré de menace à l'ordre public représentée par M.

Par ailleurs, le requérant justifie d'une somme de 100 euros facturée au titre des mêmes saisies à tiers détenteur.

B a émis la facture, elle n'a pas réglé cette dernière mais a inscrit la somme correspondante au passif de son bilan en vertu du principe de prudence comptable, estimant que cette dette était quasi-certaine

A..., représenté par la SCP Themis Avocats et associés (Me Ciaudo), demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

B..., représenté par la SCP Themis Avocats et associés (Me Ciaudo), demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 600 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de

A..., représenté par la SCP Themis avocats et associés (Me Ciaudo), demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux (…) ».

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur du 31 mars 2022 émis en vue du paiement de plusieurs amendes et de le décharger des sommes correspondantes et la décision "

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Tout justiciable nanti d'une décision de justice exécutoire est en droit d'obtenir, si nécessaire, que l'État lui apporte l'assistance de la force publique pour son exécution.

de l'exécution. () ". 4.

Par une décision en date du 2 mai 2021, le ministre de l'intérieur a notifié à M.

Il résulte de l'instruction que l'intéressée occupait à la date de cette décision un appartement de 48 m² de type F3 avec quatre enfants mineurs.

une action intentée contre la collectivité relative à une délibération dans laquelle il a un intérêt personnel ; - le second mémoire en défense est également irrecevable dès lors, d'une part, que la

de la présente décision.

Le mémoire en défense produit le 19 octobre 2023 par l'université Jean Moulin - Lyon 3 a été signé par le directeur de cabinet du président de l'université en vertu de la délégation que celui-ci lui a

Tout justiciable nanti d'une décision de justice exécutoire est en droit d'obtenir, si nécessaire, que l'État lui apporte l'assistance de la force publique pour son exécution.

L'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Il résulte de ces dispositions que l'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de