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201 990 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2315286_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406856_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509781_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B... et de rappeler à l’administration son obligation de respecter le canal de communication choisi par l’administré sont irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511819_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle fait valoir que : - la requête est tardive et dès lors irrecevable ; -la requête est irrecevable dès lors que la requérante n’a pas intérêt emportant qualité pour agir contre l’arrêté attaqué ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411583_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

En premier lieu, les conclusions de la requête dirigées contre la CPAM du Puy-de-Dôme, qui relèvent d’un litige distinct, sont irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407137_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207551_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

épouse C, représentée par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005412_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme étant irrecevables. 9. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions à fin d'annulation présentées par M.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2409787_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il s’ensuit que celles-ci doivent être rejetées comme irrecevables, de même que sont irrecevables les conclusions dirigées contre le rejet implicite du recours gracieux tardif de M. B.... 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303754_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Par courrier du 23 mars 2023, le préfet a rejeté sa demande qu'il a estimée irrecevable. M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2214149_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par une décision du 8 septembre 2022, le ministre de l’intérieur a rejeté ce recours et déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204230_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506410_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403428_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404998_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418589_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502163_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

C, au demeurant non chiffrées, tendant à la condamnation de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse sont également manifestement irrecevables. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502829_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528105_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111600_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. M.

Source officielle

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