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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315286_20250915
15 septembre 2025
et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2406856_20240801
1 août 2024
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509781_20260120
20 janvier 2026
B... et de rappeler à l’administration son obligation de respecter le canal de communication choisi par l’administré sont irrecevables.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511819_20251027
27 octobre 2025
Elle fait valoir que : - la requête est tardive et dès lors irrecevable ; -la requête est irrecevable dès lors que la requérante n’a pas intérêt emportant qualité pour agir contre l’arrêté attaqué ;
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411583_20251103
3 novembre 2025
En premier lieu, les conclusions de la requête dirigées contre la CPAM du Puy-de-Dôme, qui relèvent d’un litige distinct, sont irrecevables.
ORTA_2407137_20240806
6 août 2024
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
6ème Chambre
DTA_2207551_20250130
30 janvier 2025
épouse C, représentée par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable
2ème Chambre
DTA_2005412_20221129
29 novembre 2022
Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme étant irrecevables. 9. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions à fin d'annulation présentées par M.
11ème chambre, JU
DTA_2409787_20260120
Il s’ensuit que celles-ci doivent être rejetées comme irrecevables, de même que sont irrecevables les conclusions dirigées contre le rejet implicite du recours gracieux tardif de M. B.... 5.
DTA_2303754_20230427
27 avril 2023
Par courrier du 23 mars 2023, le préfet a rejeté sa demande qu'il a estimée irrecevable. M.
DTA_2214149_20251211
11 décembre 2025
Par une décision du 8 septembre 2022, le ministre de l’intérieur a rejeté ce recours et déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par la présente requête, M.
DTA_2204230_20251008
8 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506410_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403428_20241121
21 novembre 2024
ORTA_2404998_20251014
14 octobre 2025
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) ».
ORTA_2418589_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
ORTA_2502163_20250716
16 juillet 2025
C, au demeurant non chiffrées, tendant à la condamnation de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse sont également manifestement irrecevables. 5.
ORTA_2502829_20250916
16 septembre 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528105_20251218
18 décembre 2025
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur
1ère Chambre
DTA_2111600_20240604
4 juin 2024
B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. M.
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