Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

, avec obligation de se présenter au commissariat de police de Tulle les lundis, mercredis et vendredis à 9h, à l’exception des jours fériés et chômés ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Corrèze, ou

une fois par jour, y compris les jours chômés ou fériés, entre 8h et 12h, au commissariat de police de Sarcelles.

, mention chimie parcours chimie biomoléculaire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alidière, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

D qui entend reconstituer sa cellule familiale en France en faisant venir son épouse et ses deux enfants qui résident dans leur pays d'origine.

une durée de quarante-cinq jours, et l’a astreint à se présenter tous les jours de la semaine du lundi au dimanche, y compris les jours fériés et chômés à 14h00 à la brigade de gendarmerie de Port-sur-Saône

de payer cette somme.

Par un arrêté du même jour, dont M.

Me Ayinda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

, le 16 mai 2023 à 8h30, que le requérant a déclaré ne pas avoir d'observation à formuler le même jour à 9h30 et que l'arrêté fixant son pays d'origine, ou tout autre pays dont il serait légalement admissible

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nantes Pays de la Loire, représenté par Me Plateaux, demande

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par l'arrêté attaqué du 5 juillet 2023, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 2.