Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Le 21 mai 2014, vers 20 heures 30, alors qu'il était assis sur un banc avec sa mère dans le parc des Essarts situé à Bron, une branche d'arbre a chuté sur M. D B, né le 18 octobre 2006. M.

A... termes de l’article L. 511-1 du même code : « Les prestations familiales comprennent : (…) 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; (…) 7°) l'allocation de rentrée scolaire ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

: - elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle n'envisage pas un délai supérieur à trente jours ; - sa situation personnelle et familiale justifie qu'un délai supplémentaire lui soit accordé ;

B n'apporte aucun élément renversant cette présomption alors qu'au contraire il se prévaut du versement à leur bénéfice d'une pension alimentaire, alors qu'un contribuable ne peut bénéficier à la fois

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  

Il a été interpellé le 9 janvier 2025 et placé le jour même en garde à vue pour des faits de violence sur conjointe sans incapacité.

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi

Il ne ressort pas des dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles que les deux modalités de versement des aides financières, secours exceptionnel et allocation mensuelle, soient

et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Marquesuzaa a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

alors qu'il est fait obstacle à l'accueil d'une famille pareillement composée ; de même, la circonstance qu'une demande de titre de séjour soit en cours d'instruction ne fait pas obstacle à la mesure

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il résulte de l’instruction que Mme E..., qui ne le conteste pas, a quitté le territoire français pour séjourner au Liban pendant 256 jours en 2019, 166 jours en 2020, 187 jours en 2021 et 27 jours entre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 octobre 2025 à 14h30 :   - le rapport de M.

, alors qu'il s'agit d'une demande récurrente des représentants syndicaux.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.