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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201433_20241119
19 novembre 2024
Bien qu'en mesure de recueillir et de tenir compte de l'ensemble des éléments à sa disposition avant la saisine du conseil de discipline, il ressort des termes du rapport par lequel il a saisi le conseil
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2500116_20260313
13 mars 2026
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2319104_20231108
8 novembre 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311480_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ORTA_2601050_20260202
2 février 2026
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ».
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2413662_20250520
20 mai 2025
Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () Elle notifie
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523100_20260120
20 janvier 2026
B..., représenté par Me Fafowora de Lombardon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402137_20240809
9 août 2024
C B, représentés par la SELARL Soler-Couteaux et associés, demandent au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415398_20241108
8 novembre 2024
Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence
ORTA_2429065_20241102
2 novembre 2024
Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la ville de Paris de procéder à procéder à sa mise à l'abri dans un délai
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409937_20241119
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article
Juge unique chambre 4
DTA_2004403_20230517
17 mai 2023
Le 4 mai 2020, Me Arsac a saisi la CADA d'une demande de communication non seulement des conclusions de l'enquête réalisée, mais aussi des échanges avec les IRP et de la lettre d'observation adressée à
ORTA_2209837_20221129
29 novembre 2022
L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2119110_20220704
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots
5ème Chambre
DTA_2406344_20250321
21 mars 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Val-d'Oise : 2.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2305165_20240213
13 février 2024
Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences
3ème chambre
DTA_2311112_20250711
11 juillet 2025
Dans ces conditions, la saisine, le 20 septembre 2023, du tribunal administratif de céans n'est pas tardive et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403415_20240603
3 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, la communauté d'agglomération du Libournais (CALI), demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article
2ème chambre
DTA_2201222_20220829
29 août 2022
C de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
ORTA_2304940_20230315
15 mars 2023
le juge judiciaire à qui il incombe de se prononcer sur leur minorité ; elles peuvent également saisir le juge du référé liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
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