CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

103 742 résultats pour « juge de la mise en état non saisi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2201433_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Bien qu'en mesure de recueillir et de tenir compte de l'ensemble des éléments à sa disposition avant la saisine du conseil de discipline, il ressort des termes du rapport par lequel il a saisi le conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2500116_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2319104_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311480_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601050_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ».

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2413662_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () Elle notifie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2523100_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B..., représenté par Me Fafowora de Lombardon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402137_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

C B, représentés par la SELARL Soler-Couteaux et associés, demandent au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415398_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429065_20241102

Administratif

2 novembre 2024

2 novembre 2024

Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la ville de Paris de procéder à procéder à sa mise à l'abri dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409937_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2004403_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Le 4 mai 2020, Me Arsac a saisi la CADA d'une demande de communication non seulement des conclusions de l'enquête réalisée, mais aussi des échanges avec les IRP et de la lettre d'observation adressée à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209837_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2119110_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406344_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Val-d'Oise : 2.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2305165_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2311112_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans ces conditions, la saisine, le 20 septembre 2023, du tribunal administratif de céans n'est pas tardive et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403415_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, la communauté d'agglomération du Libournais (CALI), demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201222_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

C de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304940_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

le juge judiciaire à qui il incombe de se prononcer sur leur minorité ; elles peuvent également saisir le juge du référé liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle

Page 22 sur 5188

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.