Aux termes de l’article R. 621-13 du même code : « Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant

Par suite, le Tribunal statuant collégialement reste saisi des conclusions aux fins d'annulation ainsi renvoyées, ainsi que des conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de

en cas d'exécution d'office ".

Il soutient qu'il n'a jamais reçu de déclarations trimestrielles à compléter et à renvoyer à la caisse d'allocations familiales.

Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense par la caisse d'allocations familiales de Paris : 3.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense par la caisse d'allocations familiales de Paris : 3.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2024.

Toutefois, les stipulations précitées de l'article 6 ne sont applicables, en principe, qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits et obligations

Sur la fin de non-recevoir opposée par la caisse d'allocations familiales : 2.

d'activité n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient.

en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement.

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante, la somme de 1 000 euros sera directement versée à l'intéressée. 23.

Par une décision du 21 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à la requérante le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

de l’aide juridictionnelle totale.

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président