Aux termes de l'article L. 2152-8 de ce code : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence

du commerce et de l’industrie et les règles de concurrence.

attaqué porte une atteinte grave et illégale à sa liberté d'expression, à la liberté de réunion et à la liberté de manifester ; - elle n'a, ainsi que M.

Les mâchefers ainsi pris en charge doivent être transportés pour être traités et valorisés dans une installation de maturation et d'élaboration (IME).

100, soit plus de la moitié de la note finale, témoignant ainsi de la volonté de la collectivité de ne pas conférer au critère prix un caractère essentiel.

la commission du titre de séjour ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet ne pouvait

Le règlement de la consultation prévoyait que les offres seraient évaluées au regard de d'un critère de prix, pondéré à 40/100 et un critère de valeur technique, pondéré à 60/100.

La société requérante soutient que la sanction litigieuse a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense.

ne méconnait ni l'égalité entre les candidats, ni ne prive de portée le critère du prix et sa pondération ; La procédure a été communiquée à la société attributaire, qui n'a pas présenté de mémoire.

Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. () ".

Le moyen tiré du manquement à l'obligation de transparence de la procédure en l'absence de communication de certaines informations au concurrent évincé doit donc être écarté.

Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Celle-ci, en sa qualité de gestionnaire, a procédé, au mois de juillet 2025, à la publication d’un avis public à la concurrence, selon la «procédure adaptée librement définie par le maître d’ouvrage» et

En ce qui concerne les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence affectant le sous-critère relatif aux " moyens de contrôle de la prise des services " : 7.

de l'amiante ", caractérisant un manquement au principe de transparence des procédures et par conséquent au principe d'égalité des candidats, dès lors que cette imprécision confère à l'acheteur une liberté

concurrence () ".

E pour la Polynésie française et celles de Mme A pour l'Autorité polynésienne de la concurrence. Considérant ce qui suit : 1.

E pour la Polynésie française et celles de Mme A pour l'Autorité polynésienne de la concurrence. Considérant ce qui suit : 1.

En outre, si la modification du mois de référence des prix entre l'offre initiale et l'offre finale a impacté le prix de l'offre proposée par le groupement de la société requérante, cette dernière ne démontre

Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que la collectivité de Corse aurait manqué aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'imposent les dispositions citées au point 6. 9.