Il soutient que : - en application de l’article R. 2421-1 du code du travail, le président de l’association IEPR aurait dû saisir l’inspection du travail au plus tard le 28 décembre 2022 ; cette demande

Par courrier du 30 octobre 2018, la société Majencia a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M.

Dans ce cadre, elle a présenté à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licenciement de M.

salarié dont le licenciement était aussi demandé ; - l'autorisation de le licencier est entachée d'erreur d'appréciation quant au lien entre la demande de licenciement et son mandat ; - les faits

que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

, de l'emploi et de l'insertion en date du 13 janvier 2021 retirant la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, annulant la décision de l'inspection du travail en date du 17 juin 2020 et refusant

du travail l'autorisation de licencier l'intéressé.

du travail l'autorisation de licencier l'intéressé.

que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

L'employeur de Mme A a sollicité le 9 septembre 2021 de l'inspection du travail l'autorisation de licencier sa salariée pour inaptitude.

Le 24 décembre 2019, la société Prezioso Linjebygg a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude.

la demande d'autorisation de licenciement de M.

Par décision du 18 janvier 2021, l'inspectrice du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement de Mme A, pour incompétence matérielle, considérant que l'intéressée ne pouvait se prévaloir

, de l'emploi et de l'insertion a refusé d'autoriser le licenciement de Mme C B ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de statuer à nouveau sur sa demande ; 3°) de

du plein emploi et de l'insertion, retirant la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, annulant la décision de l'inspection du travail et autorisant de procéder à son licenciement ; 2°)

du plein emploi et de l'insertion, retirant la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, annulant la décision de l'inspection du travail et autorisant de procéder à son licenciement ; 2°)

Elles précisent également que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec les mandats exercés par ce dernier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

, de plein emploi et de l’insertion d’annuler les décisions du 26 mai et du 23 juin 2023 par lesquelles l’inspection du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M.

1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans les actions de l'inspection de la législation du travail il appartient au seul ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique contre