Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 27 janvier 2025, M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

Mme A..., ressortissante comorienne née le 31 décembre 1979, titulaire d’une carte de résident valable du 18 février 2016 au 17 février 2026, a sollicité, par une demande enregistrée le 17 mai 2022, le

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2021 et le 18 juin 2021, Mme F A, représentée par Me Goutail, demande au tribunal : 1°) à titre principal : - d'annuler

, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan, ont une date la plus proche possible de la date de référence du 1er janvier 1970.

Si les actions médico-éducatives en faveur des enfants et des jeunes adultes constituent une mission d'intérêt général, il résulte toutefois des dispositions de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions

Vu : - le code monétaire et financier ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant

à compter du 19 janvier 2021.

du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, M.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, le Défenseur des droits a présenté des observations, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, relative au Défenseur

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête de M.

Vu : - la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; -

A..., ressortissant marocain né en 1976 et titulaire d’une carte de résident valable du 19 juillet 2016 au 18 juillet 2026, a sollicité, le 22 décembre 2022, le bénéfice du regroupement familial au profit

Mme A B C est une ressortissante soudanaise qui est née le 1er janvier 1975.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.