Les moyens tirés de l'insuffisante information sur les motifs de rejet de l'offre et de la méconnaissance au droit d'un procès équitable garanti par l'article 6-1 de la convention européenne des droits

de séjour ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il pouvait prétendre à un renouvellement de plein droit de sa carte de résident ; - la décision attaquée est entachée

la prétendue erreur de droit dont cette motivation serait entachée quant au régime de la charge de la preuve.

de propriété, en méconnaissance des dispositions de l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, de l'article 544 du code civil, ainsi que des stipulations de l'article

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet était tenu vérifier s'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement

des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent

de la gérance de la société à la CST ; 7°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-14, L. 313-11 7° et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte des dispositions précitées que la méconnaissance par l'administration des délais pour se prononcer sur l'imputabilité au service d'un accident a pour seul effet de l'obliger à placer, à titre

à un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " en vertu des dispositions de l'article L. 313-14 [devenu L. 435-1] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

A titre liminaire, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes

de ce titre de perception : 2.

S'agissant de la méconnaissance du droit d'être entendu : 5.

des frais qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

de l’incidence professionnelle de sa maladie qui doit être réparé à hauteur de 82 914,48 euros ; - elle a droit à une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs à hauteur de 34

somme que la société Fella Attractions demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

par les défendeurs sera écartée, ainsi que celles tirées de la prétendue tardiveté et de l'absence de notification au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le permis d'aménager a été

Elles sont accordées sous réserve du droit des tiers qui peuvent s'en prévaloir, le cas échéant, devant le juge judiciaire compétent.

de perception attaqués sont prescrites ; - elles ne sont pas fondées dans leur principe, dès lors que, placé en congé de grave maladie, il était en droit de prétendre à un plein traitement pendant douze