Considérant ce qui suit : A la suite d’un contrôle sur pièces, par une proposition de rectification du 10 février 2023, M.

Vu les autres pièces du dossier.

A... avec règlement sans délai de son salaire depuis la mise à pied conservatoire du 27 juin 2025 ce qui obérerait la situation financière fragile de la société ; un plan de redressement a été mis en place

Mme B... n’a pas répondu à cette mise en demeure reçue le 21 septembre 2022, ni repris ses fonctions ou produit de documents de nature à justifier son absence.

-1 du code du travail : « S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail ».

Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, si le requérant fait valoir qu'il a été mis à l'écart professionnellement et notamment que les projets dont il avait la charge lui ont été retirés insidieusement, il ressort des pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement

Il demande également que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais de l'instance. 5. En l'espèce, M.

Il soutient qu'il a sollicité en vain la délivrance de l'attestation employeur auprès du centre hospitalier d'Aurillac et ne peut, en l'absence de celle-ci, s'inscrire auprès de France Travail et percevoir

manquements aux obligations de l'employeur relatives aux installations sanitaires.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche de poste que cet emploi suppose la mise en rayon des produits, le remplissage des rayons, le balisage, l'accueil et le renseignement

1 000 euros soit mise à la charge de M.

soit engagée contre l'employeur, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne. 4.

de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / () 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi