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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1903836_20220718
18 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 28 mai 2019, Mme C, représentée par Me Laouani, doit être regardée comme concluant au rejet de la requête de la société Euro Disney Associés SAS, à la mise à la charge de la
6ème chambre
DTA_2101337_20230405
5 avril 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
2ème Chambre
DTA_2300723_20250925
25 septembre 2025
Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre
DTA_2300724_20250925
DTA_2300725_20250925
DTA_2300726_20250925
DTA_2003467_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article de l'article L.1222-11 de ce code : " En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être
DTA_2001802_20230525
25 mai 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que si et ont bien fait l'objet tous les deux d'une déclaration préalable de détachement, ces déclarations ont toutes deux été souscrites pour une période de
3e Section - 3e Chambre
DTA_2020689_20221102
2 novembre 2022
DTA_2020693_20221102
DTA_2110022_20240108
8 janvier 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction, que la société ELD s'est acquittée des charges sociales patronales correspondant cette indemnité à hauteur de 9 760,40 euros. Le versement à M.
1ère Chambre
DTA_2200030_20221018
18 octobre 2022
L'article 49 de ce règlement relatif à la " mise à pied conservatoire " dispose d'ailleurs que : " En cas d'agissement susceptible d'être fautif de la part du salarié, l'employeur se réserve la possibilité
2ème chambre
DTA_2100931_20230511
11 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que le comité social et économique de la société CPCP Télécom a été consulté sur le licenciement de M. A suivant une convocation du 10 décembre 2020.
DTA_2000692_20221021
21 octobre 2022
C B, représenté par Me Usubelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le ministre du travail a accordé à son employeur, la société Ferinox, l'autorisation
DTA_1901996_20221018
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré que les refus qu'il a opposés à son employeur, s'agissant des modifications de son contrat de travail qui lui ont été proposées revêtent
DTA_2101581_20230517
17 mai 2023
La société Seris Security et d'autres sociétés du groupe Seris composent l'unité économique et sociale Seris ESI qui est divisée en huit directions régionales dotées chacune d'un comité social et économique
Juge unique
DTA_2200107_20230127
27 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin conclut à sa mise hors de cause.
DTA_2003178_20221124
24 novembre 2022
en cause.
5ème chambre
DTA_2211915_20231122
22 novembre 2023
L'OFII faisant en revanche valoir que cette contribution n'a pas été mise à la charge de la société à raison de l'emploi de M.
DTA_2201341_20250124
24 janvier 2025
L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant
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