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10 214 résultats pour « mise en cause de toutes les sociétés employeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_1903836_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par un mémoire enregistré le 28 mai 2019, Mme C, représentée par Me Laouani, doit être regardée comme concluant au rejet de la requête de la société Euro Disney Associés SAS, à la mise à la charge de la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101337_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300723_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300724_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300725_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300726_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003467_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article de l'article L.1222-11 de ce code : " En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001802_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

D'autre part, il résulte de l'instruction que si et ont bien fait l'objet tous les deux d'une déclaration préalable de détachement, ces déclarations ont toutes deux été souscrites pour une période de

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2020689_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2020693_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110022_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

D'autre part, il résulte de l'instruction, que la société ELD s'est acquittée des charges sociales patronales correspondant cette indemnité à hauteur de 9 760,40 euros. Le versement à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200030_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article 49 de ce règlement relatif à la " mise à pied conservatoire " dispose d'ailleurs que : " En cas d'agissement susceptible d'être fautif de la part du salarié, l'employeur se réserve la possibilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100931_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que le comité social et économique de la société CPCP Télécom a été consulté sur le licenciement de M. A suivant une convocation du 10 décembre 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000692_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

C B, représenté par Me Usubelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le ministre du travail a accordé à son employeur, la société Ferinox, l'autorisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901996_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré que les refus qu'il a opposés à son employeur, s'agissant des modifications de son contrat de travail qui lui ont été proposées revêtent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101581_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

La société Seris Security et d'autres sociétés du groupe Seris composent l'unité économique et sociale Seris ESI qui est divisée en huit directions régionales dotées chacune d'un comité social et économique

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200107_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin conclut à sa mise hors de cause.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003178_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

en cause.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211915_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L'OFII faisant en revanche valoir que cette contribution n'a pas été mise à la charge de la société à raison de l'emploi de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201341_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant

Source officielle

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