Ces dispositions doivent être interprétées comme devant permettre à ces personnes de subvenir aux dépenses qui sont mises à leur charge par la loi et sont exclusives de tout choix de gestion, telles que

D’autre part, aux termes de l’article 776 du code de procédure pénale : « Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : (…) 3° Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée

de la République ;/-les prérogatives des autorités judiciaires à l'égard des personnes placées en détention provisoire ou des personnes condamnées devant être tenues à la disposition de la juridiction

Quant à l'illégalité fautive résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental : 15.

La CAF du Val-d'Oise a mis à la charge de M.

B... doit être regardé comme ayant été mis à même de présenter toute observation utile préalablement à l’édiction de l’arrêté en litige.

° 604/2013 ; - le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil

Vu : - le règlement UE 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la

Le 3 novembre 2021, la caisse d’allocations familiales du Nord a adressé à l’intéressée, qui l’a réceptionnée le 9 novembre 2021, une mise en demeure de régler cette somme.

B C et Mme D C, ses enfants, ont été désignés par jugement du 30 mars 2021 du tribunal judiciaire de Lille en tant que personnes habilitées.

publiques ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Pour contester la régularité de la procédure contradictoire, les requérants soutiennent que Mme E a été mise sous protection juridique par ordonnance du tribunal judiciaire du 20 juillet 2022, et qu'en

familiales, une pension alimentaire couvrant les frais pour subvenir aux besoins de sa fille.

ces dispositions dans une langue qu’elle comprend ; - il n’est pas établi qu’elle a bénéficié de l’entretien individuel mené par une personne qualifiée en application des articles 5 et 5.5 du règlement

ces dispositions dans une langue qu’elle comprend ; - il n’est pas établi qu’elle a bénéficié de l’entretien individuel mené par une personne qualifiée en application des articles 5 et 5.5 du règlement

d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles D. 122-12 et R. 122-13 () ".

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. ».

Par suite, la circonstance que la société DELOO ait été placée, postérieurement à la réception des travaux, en redressement judiciaire, puis mise en liquidation judiciaire, et que la commune de Pissos

A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à l'agence de recouvrement des impayés de pensions de la caisse d'allocations familiales du Rhône relatif à une pénalité d'un montant de 110 euros mise à sa

Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer un non-lieu en l'état s'agissant de la disparition d'une personne morale, l'affaire étant en état d'être jugée.