Il ressort, en outre, des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B ne justifie percevoir qu'une pension alimentaire d'un montant mensuel équivalent à 180 euros, soit un montant inférieur

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

mois de juillet 2008 à juin 2009, 8,82 euros pour les mois de juillet à décembre 2009, 8,86 euros pour les mois de janvier à décembre 2010, et 9 euros pour les mois de janvier à mai 2011, au montant total

mois au maximum ; 2° La rétrogradation ; 3° La résiliation de l'engagement. ".

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

résultant de la différence entre le montant de son salaire perçu et celui de la pension de retraite pour invalidité qu’il aurait dû percevoir entre le mois d’août 2018 à mars 2020, pour la période du

moyen de 9 000 euros par mois, et notamment les salaires de ses deux employés, alors que le montant actuel de sa trésorerie est de 8 000 euros ; cette décision porte également atteinte à la situation

du salaire minimum de croissance en vigueur qui était de 1 522,74 euros.

Le titre exécutoire du 18 mars 2021 et le courrier du 22 mars 2021 joint au titre mentionne que la créance correspond à des régularisations de salaire mises en œuvre sur le bulletin de paie du mois de

Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. ". 11.

Il résulte de l’instruction que si M.

A soutient avoir perçu mensuellement en moyenne 2 475 euros entre les mois de juillet et septembre 2020, il ressort des bulletins de salaire émis au titre de ces trois mois que ses salaires ont bénéficié

Au demeurant, le montant comptabilisé intègre une quote-part de salaires d’ingénieurs dont ni l’origine ni les modalités de fixation ne sont explicitées par la société requérante.

à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire

B a exposé, après la date de la consolidation, des frais d'accueil au centre de jour Ladapt du mois de janvier de l'année 2017 au mois de mai de l'année 2018 pour un montant total de 33 124,20 euros ainsi

la victime ne subit pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes est inférieur au capital représentatif de la pension. 26.

mois de décembre 2020, pour la période du 28 septembre 2019 au 30 novembre 2020 et sur la paie du mois de décembre 2020, afin de tenir compte de la nomination dans le corps des ingénieurs de travaux publics

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

du mois de janvier 2022 ont été versées le 24 février 2022, soit avec un retard d'un mois et deux jours.

Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. / () / Pour l'application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour