du moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet, présenté dans le mémoire enregistré le 21 mai 2023, qui se rattache à une cause juridique distincte de celle de la requête introduite

du moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet, présenté dans le mémoire enregistré le 21 mai 2023, qui se rattache à une cause juridique distincte de celle de la requête introduite

du moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet, présenté dans le mémoire enregistré le 21 mai 2023, qui se rattache à une cause juridique distincte de celle de la requête introduite

du moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet, présenté dans le mémoire enregistré le 21 mai 2023, qui se rattache à une cause juridique distincte de celle de la requête introduite

du moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet, présenté dans le mémoire enregistré le 21 mai 2023, qui se rattache à une cause juridique distincte de celle de la requête introduite

Par un courrier du 10 octobre 2023, les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions accessoires

sont de nature à créer un doute quant à la légalité de la décision, et sont tirés de ce que : * la décision est entachée d'incompétence dans la mesure où le conseil municipal d'Eberbach-Seltz, pourtant

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Sur la demande de substitution de motif sollicitée par la commune du Touvet : L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; - aucun des moyens invoqués dans la requête n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure et celui, en toutes ses branches, d'une insuffisance de motivation doivent être écartés comme inopérants. 8.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Bruno Berthet, secrétaire général, aux fins de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 7. Si M.

de produire un certificat de rétablissement est en elle-même sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 6.

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux relevés au point précédent, le moyen tiré de ce que la décision attaquée constitue une sanction disciplinaire déguisée ne peut qu'être écarté. 8.