Sur la compétence de l'auteur de rapport de contrôle : 13.

Il ne conteste d'ailleurs ni son absence de vaccination ni l'absence de toute contre-indication médicale particulière.

./ () Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ainsi que les exigences en termes de

active, la décision attaquée ayant pour origine les seuls rapports de contrôle établis par la contrôleuse Mme E. 22.

en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 3.

Enfin, le contrôle a révélé que Mme K était mariée à M. D depuis le 12 décembre 2020.

Par une lettre du 11 janvier 2022, le maire de cette commune a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté par M. et Mme D et C E.

implicites par lesquelles le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis ont rejeté son recours préalable contre

En outre, ce même rapport mentionne que le contrôleur a, dans le cadre de la procédure contradictoire, adressé à Mme C l'ensemble des éléments recueillis dans le cadre de son contrôle par un courriel du

sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention. 4.

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité

caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. ».

relève, depuis le 1er janvier 2019, du tribunal de grande instance, devenu, à compter du 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Il fait valoir que : - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de l'inspectrice du travail du 11 mai 2022 et contre la décision implicite de rejet née du silence

Il fait valoir que : - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de l'inspectrice du travail du 11 mai 2022 et contre la décision implicite de rejet née du silence

La commission de médiation dispose du pouvoir de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen global de la situation du demandeur, sans être limitée par le motif invoqué dans la

sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention. 2.

Par une décision du 16 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse, Mme E a été admise à l'aide juridictionnelle totale.

À la suite d'un contrôle de sa situation ayant donné lieu à l'établissement d'un rapport d'enquête du 16 mars 2022 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault aux termes