Sur les appels en garantie : 11.

à une partie du coût des travaux de reprise de la couverture du porche.

De même encore, si la requérante soutient qu'à partir du mois de septembre 2018, elle a constaté une hostilité croissante de la part de ses supérieurs à son encontre, qui ne la saluaient plus à son arrivée

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime

ou partagés entre les parties.

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / () /Lorsque le dernier traitement

D, qui excédent les montants perçus à titre de provision, sont injustifiées.

Elle n’est dans ces conditions pas fondée à demander une indemnisation à ce titre.

D'une part, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité et de donner lieu à indemnisation, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct

en complément des indemnités journalières versées directement à l’assuré par la CPAM ou susceptibles de l’être.

: - l’appel en garantie formé par M.

Article 2 : La société Brezillon paiera à la société ADP une indemnité d'un montant de 112 644 euros TTC au titre de la garantie décennale des constructeurs.

de cette perte de chance, d’un montant de 2 017,01 euros, correspondant au montant des garanties dont elle a été privée ; les retenues effectuées sur les payes de juin à novembre 2022 excèdent le montant

H... soient condamnés, in solidum, à la garantir et la relever indemne de toute condamnation et à ce que soit mise à leur charge, ainsi qu’à celle des autres parties perdantes, le versement d’une somme

ou partagés entre les parties. () ". 26.

Ainsi, la part du montant R de la garantie de ressources minimales annuelles auxquelles l'intéressé pouvait prétendre au titre de la retraite, afférente à la période du 11 août 1994 au 31 juillet 2014,

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur l'appel en garantie de la SAEM Citallios : 7.

de toute condamnation excédant cette quote-part de responsabilité ; 4°) à la réduction à plus justes proportions des sommes réclamées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

, que l'estimation des travaux proposés par le groupement attributaire excédait substantiellement l'enveloppe maximale de 28 000 000 euros HT prévue dans les documents de consultation et, d'autre part,