Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une décision du 9 février 2022, la commission de médiation a rejeté sa demande. Mme A demande d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; / () / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend

part, qu'elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 3.

puisse déposer sa demande de visa.

Cette demande ayant été implicitement rejetée, Mme D... née B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Cette demande ayant été implicitement rejetée, Mme A... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

et demanderesses d'asile à Mayotte.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée

avait également déposé une demande de visa antérieurement à la décision attaquée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que l’identité de la demanderesse et son lien de famille avec

, puisqu'aucune proposition de logement ne lui a été faite dans le délai de trois années, que son logement actuel dans le parc social est inadapté à son handicap et que sa demande de changement de logement

cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur

La demande de visa de long séjour présentée au nom de l'enfant auprès de l'autorité consulaire française à Fès a été rejetée par une décision implicite.

Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander

Mme B, en sa qualité de représentante légale de l'enfant, demande l'annulation de cette décision. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire,

Cette demande a été rejetée par une décision de l'ambassade de France au Soudan.