Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette

Par une lettre du 30 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité

En application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer pour permettre la régularisation

à ce titre, elle est fondée à se prévaloir des énonciations du paragraphe n° 1 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP – impôts) sous la référence BOI-TVA-IMM

Les explications de la requérante ne sont pas susceptibles de justifier les anomalies constatées dans le détail des stocks ni d'établir que la société offrait des boissons alcoolisées à son personnel alors

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par un courrier du 21 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

bailleur et de ce que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables. 12.

D’une part, les dispositions du second alinéa de l’article R. 423-74 se limitent à prévoir la transmission d’une copie du projet de décision à l’autorité municipale intéressée qui est dessaisie de toute

perceptible depuis son terrain.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

D'une part, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions qui concernent l'élection des représentants au Parlement européen.

D’une part, en soutenant que l’arrêté attaqué méconnait le principe général des droits de la défense, avant de se prévaloir des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été informées le 25 juin 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

cadre de ses contrats conclus au titre des années 2019-2020 et 2020-2021, de la méconnaissance du délai dans lequel son employeur devait selon lui l'informer de son intention de renouveler ou non son

Par un courrier du 31 octobre 2025, les parties ont été informées, par application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre

(GME), représentée par Me Guillaud, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole Rouen Normandie à lui verser la somme de 98 609 euros au titre de son préjudice financier subi du fait de son éviction