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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400483_20260212
12 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - à titre principal, la requête de M.
1ère Chambre
DTA_2202461_20250304
4 mars 2025
B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 21 octobre 2021 et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 16 décembre 2021, ensemble la décision implicite par laquelle la direction
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403148_20250304
Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, le ministre de la justice conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire à la diminution du quantum du préjudice invoqué
Juge unique chambre 4
DTA_2400307_20260331
31 mars 2026
; - l’application d’un régime de fouilles à nu à un détenu ne peut être imposée qu’au motif de la suspicion résultant de son comportement antérieur en détention et de ses contacts avec des tiers ;
2e Section - 3e Chambre
DTA_2107726_20230713
13 juillet 2023
A s'est vu notifier une saisie administrative à tiers détenteurs en vue du recouvrement de la somme de 459 198 euros mise à sa charge au titre de cotisations d'impôt sur le revenu pour l'année 2017.
7éme chambre
DTA_2006460_20221215
15 décembre 2022
tiers détenteur, outre les intérêts de droit à compter de la date de cette dernière ; 4°) de condamner la commune de Morigny-Champigny aux entiers dépens dont les frais administratifs à tiers détenteur
DTA_2006461_20221215
détenteur, outre les intérêts de droit à compter de la date de cette dernière ; 4°) de condamner la commune de Morigny-Champigny aux entiers dépens dont les frais administratifs à tiers détenteur pour
DTA_2006510_20221215
6ème Chambre
DTA_2201433_20240205
5 février 2024
Cette pièce, réceptionnée le 29 novembre 2023, a été communiquée à M. A C le 30 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600422_20260119
19 janvier 2026
sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 5.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2105630_20221114
14 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2304952_20250701
1 juillet 2025
Le 8 avril 2019, une saisie administrative à tiers détenteur a été émise à l'encontre de M.
2 ème Chambre
DTA_2003684_20220707
7 juillet 2022
. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.
DTA_2100382_20221110
10 novembre 2022
des frais de procès non compris dans les dépens.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206383_20220801
1 août 2022
à tiers détenteur en litige correspond à la totalité de la taxe sur les logements vacants dues au titre des années 2016 à 2019 et non aux seules cotisations représentatives de la quote-part de Mme B dans
4ème Chambre
DTA_2201299_20240717
17 juillet 2024
C, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Hugo demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
3ème Chambre
DTA_1905630_20230228
28 février 2023
Vu les autres pièces du dossier.
8ème Chambre
DTA_2109894_20250325
25 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2100192_20230330
30 mars 2023
3ème chambre, JU
DTA_2106706_20230720
20 juillet 2023
détenteur du 15 avril 2021, assortie du versement des intérêts moratoires ; 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais bancaires supportés à raison de la saisie administrative à tiers détenteur
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