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apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. () ". 7.

de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément

Le 31 juillet 2022, le contrat de délégation de service public est arrivé à son terme et la commune a repris l'exploitation de l'activité en régie. 2.

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Il soutient que : - la requête est recevable ; - la sanction en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; le rapport d'enquête a été établi tardivement ; la décision de poursuite a

, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

Aux termes de l’article R. 234-14 du même code : « Le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s’être fait communiquer, le cas échéant, tout élément