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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100393_20220915
15 septembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2205267_20250924
24 septembre 2025
de la vérification de comptabilité, violant ainsi le secret professionnel et engendrant un préjudice moral et un préjudice de notoriété.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2109021_20221004
4 octobre 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, Mme A C, représentée par Me Laville, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros, en réparation des préjudices
DTA_2423813_20250331
31 mars 2025
Sur le préjudice : 3.
1ère Chambre
DTA_2000609_20220712
12 juillet 2022
B résulte de l'application des textes en vigueur ; - le prélèvement à la source n'a pas entraîné de modification du calcul de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal ; - les avantages fiscaux dont bénéficie
2ème Chambre
DTA_2001679_20220707
7 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions des directions de contrôle fiscal ; - le code de
DTA_2300290_20240328
28 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2021507_20230315
15 mars 2023
ses charges fiscales normales.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2225457_20250630
30 juin 2025
responsabilité en procédant au recouvrement de créances prescrites ; il en a résulté pour elle un préjudice moral et un préjudice financier.
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2113540_20231130
30 novembre 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics
DTA_1906528_20230606
6 juin 2023
prescrites les créances antérieures au 7 février 2013 et d'enjoindre à l'administration de lui accorder un délai de paiement ; 4°) condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre du préjudice
1re Section - 3e Chambre
DTA_2114292_20240118
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juillet et le 20 juillet 2021, Mme A B demande au tribunal de condamner l'administration fiscale à lui verser une indemnité
3ème chambre
DTA_2204144_20251003
3 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou
DTA_2203361_20250306
6 mars 2025
Elle demande également au Tribunal d'évaluer, s'il y a lieu, un montant à lui verser au titre du préjudice moral qu'elle aurait subi.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301945_20230616
16 juin 2023
Vu : -le code rural et de la pêche maritime ; -le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502614_20251208
8 décembre 2025
Leur préjudice sera irréversible. De surcroit, ils n’ont plus de trésorerie à la suite des précédentes saisies.
7ème Chambre
DTA_2012627_20241107
7 novembre 2024
décembre 2020 et le 5 mai 2021, Mme B C épouse A, représentée par Me Conte, demande au tribunal : 1°) de condamner le pôle hospitalier et gérontologique Nord-Sarthe à lui verser, en réparation du préjudice
DTA_2100123_20230223
23 février 2023
financier en raison de l'indisponibilité de leur bien à la location et il serait inéquitable de remettre en cause, de surcroît, la totalité des avantages fiscaux liés au dispositif Robien recentré.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2106083_20240417
17 avril 2024
majorations y afférentes pour un montant total de 62 593 euros et la restitution de la somme de 35 410,47 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice
DTA_2200111_20231221
21 décembre 2023
à exécuter le dit jugement, ce qu'elle a finalement fait le 5 avril 2021, soit plus de 10 mois après ; - il a, de ce fait, subi un préjudice évalué à 30 000 euros.
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