décharge, à hauteur de la somme de 26 009 euros, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention

de prévention des risques était en cours de révision.

des risques d'inondation de la commune de Macouria ; - il est illégal en raison de l'illégalité du plan de prévention des risques et plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Macouria

SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé d’abroger l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2009 approuvant le plan de prévention

Soublin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 27 octobre 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie approuvant le programme local de prévention

des risques naturels a pour objet de définir les mesures de prévention des risques naturels existant sur un territoire.

, par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), par délégation du ministre de la santé et de la prévention

Il soutient que le projet méconnaît les dispositions de l'article 2.1.2 du plan de prévention des risques Inondation du bassin du Puy en ce qu'il ne comporte pas deux accès distincts à la voie publique

connaissance par un courrier daté du 1er décembre 2023, d'attribuer officiellement l'aide d'Etat aux fins d'exécuter le service d'intérêt économique général de mise sur le marché des trousses de prévention

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Rouen, représenté par la SCP EMO avocats, conclut à ce que les prétentions indemnitaires de la requérante

hospices civils de Lyon (HCL), représentés par la Selas Lantero et associés (Me Lantero), à titre principal, concluent au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, demandent au tribunal que les prétentions

l'incidence professionnelle dont le caractère certain n'est pas établi ; - l'indemnisation des autres postes de préjudices du requérant devra être limitée à de plus justes proportions que les prétentions

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

2025, le groupe hospitalier du Havre représenté par la SCP EMO Avocats conclut au rejet de la requête et des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie, et à titre subsidiaire à ce que les prétentions

janvier 2022, le centre hospitalier de Brive, représenté par Me Valière-Vialeix, ne conteste pas le principe de sa responsabilité à hauteur d'un taux de perte de chance de 50%, conclut au rejet des prétentions

en défense enregistré le 24 août 2020, le CHRU de Nancy, représenté par Me Dubois, conclut à titre principal au rejet de la demande de contre-expertise et à titre subsidiaire à une réduction des prétentions

Il font valoir que : - ils s'en rapportent à la sagesse du tribunal s'agissant de leur responsabilité ; - les prétentions indemnitaires devront être ramenées à de plus justes proportions avec application

Enfin, alors que la commune avait constaté à plusieurs reprises ainsi que cela résulte notamment d'un courrier du directeur des ressources humaines du 11 janvier 2017, ou d'un avis du médecin de prévention

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, l'Assistance publique -hôpitaux de Paris conclut à la réduction des prétentions indemnitaires de la requérante, à la réduction de la somme allouée

Elle soutient que : - il apparaît équitable de ramener les prétentions de Mme D... à de plus justes proportions, en tenant compte notamment de la date de consolidation qui doit être fixée au 13 mai 2019