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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2005342_20250203
3 février 2025
pour réaliser des travaux, les requérants ne justifient pas du nombre de jours de travail qu'ils auraient effectués ; - si une autorisation d'ancrage avait effectivement dû être sollicitée, ce qui n'est
4ème Chambre
DTA_2104208_20240326
26 mars 2024
ne mentionnant pas les voies et délais de recours, n'est pas tardive ; - la décision lui refusant l'emplacement sollicité est entachée de détournement de pouvoir et porte atteinte à l'égalité de traitement
Reconduite à la frontière
DTA_2300055_20230307
7 mars 2023
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508904_20260105
5 janvier 2026
Il a bénéficié, à ce titre, d’un arrêt de travail du 4 octobre au 11 octobre 2023.
5ème Chambre
DTA_2304388_20240530
30 mai 2024
Enfin, le traitement des constructions projetées est détaillé par bâtiments, avec des précisions suffisantes quant au traitement des façades et des toitures.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503701_20251215
15 décembre 2025
immédiates qu’entraîne la décision en litige sur sa situation dès lors que, du fait de sa durée disproportionnée au regard des précédents similaires dans sa région, tandis que les faits reprochés n’ont pas trait
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2308772_20230421
21 avril 2023
d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de renouveler son autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail
3ème chambre
DTA_2204978_20250331
31 mars 2025
Il a pour seul effet d'autoriser le contribuable, postérieurement au paiement effectif des impôts, à en demander la restitution dans les formes et selon la procédure prévue aux articles 49 bis à 49 sexies
2ème chambre
DTA_2201148_20230223
23 février 2023
En se bornant à soutenir qu'il n'est pas précisé comment pourra s'effectuer la circulation des véhicules de secours et le cheminement pour accéder aux différents bâtiments par ces engins, les requérants
1ère chambre
DTA_2000008_20250128
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 17 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), applicable au marché : " 17.1.
Chambre 3
DTA_2102945_20251118
18 novembre 2025
Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2407667_20250203
A E a été pris en charge par l'hôpital Beaujon à Clichy la Garenne (92110) pour le traitement d'une insuffisance hépatique avec ictère effectuée le 30 octobre 2019 ; 2°) de fixer la provision à consigner
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202408_20220809
9 août 2022
qu'il était possible pour les candidats de soumissionner pour trois lots rendant les offres à déposer d'autant plus chronophages et complexes ; que de ce fait, il a été porté atteinte à l'égalité de traitement
10ème chambre
DTA_2307743_20260213
13 février 2026
’éviter toute double imposition ; - les sommes versées par Mme C... au cours de l’année 2016 correspondraient à des dépenses relatives au train de vie du ménage et sont présumées correspondre à un prêt
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303058_20230424
24 avril 2023
liés à la réalisation du lotissement projeté par la SCA " Château l'Arc " et tous ayants-droits, y compris les travaux préparatoires (défrichement, etc) et interdire toute reprise de ces travaux ; 3
3ème Chambre
DTA_2201407_20250612
12 juin 2025
L'entreprise Emmanuelle Boutique, dont Mme A est la représentante légale, exerce une activité de prêt-à-porter.
Chambre 1
DTA_2002938_20221230
30 décembre 2022
A soutient qu'il a été soumis à un calendrier de travail intenable alors que son service manquait notoirement de personnel, que les outils n'étaient pas prêts, et que les travaux préalables et légalement
6ème chambre
DTA_2205733_20250107
7 janvier 2025
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération
DTA_1900274_20250128
Aux termes de l'article 10.1.1. du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux : " Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux, y compris les
ORTA_2226084_20221217
17 décembre 2022
L'attestation indiquait également qu'elle peut voyager dans l'espace Schengen et qu'elle est autorisée à travailler à titre accessoire.
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