Sur le bienfondé : En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : 5.

civil, bien qu'elle ait pu intervenir avant la réception des travaux en qualité de sous-traitant de l'entreprise titulaire du lot 1B " étanchéité " ; sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale

Il revient au juge des référés, pour déterminer l'utilité de la mesure d'expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d'une irrecevabilité ou d'une prescription qui est opposée. 2.

En ce qui concerne le défaut affectant l'installation frigorifique : - la société Johnson Controls Industries engage, à titre principal, sa responsabilité décennale dès lors que l'arrêt total du groupe

E et de Mme A tendant au respect des prescriptions de l'arrêté du préfet de la Guyane du 29 octobre 2020 doit être annulée.

E et de Mme A tendant au respect des prescriptions de l'arrêté du préfet de la Guyane du 29 octobre 2020 doit être annulée.

L. 211-2 et L. 211-3, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires ". 3.

Sur la responsabilité décennale : 13.

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 4.

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 29 avril 2025, dans le délai d’

Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 10 novembre 2022, régulièrement notifiée le 16 décembre suivant, contenait

Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 1er décembre 2022 contenait les mentions des voies et délais de recours

Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 6 mai 2021, retournée à la commission par les services postaux avec la

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 27 juillet 2023 contenait les mentions des voies et délais de recours

Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 14 septembre 2023, régulièrement notifiée le 14 décembre suivant, contenait

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 22 octobre 2024, dans le délai

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 7 novembre 2024, dans le délai

Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 28 octobre 2021, régulièrement notifiée le 15 décembre suivant, contenait