La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

2021 et 9 février 2022, la société anonyme Pain d'épices Mulot et Petitjean, représentée par la société d'exercice libéral à forme anonyme CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Par un arrêté du 21 juillet 2021, le maire de Châteauneuf-Grasse a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

le 3 juillet 2020, le 8 mars 2021, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 16 décembre 2021, la société Foncière Siba Ile-de-France, représentée par Me Naïm, demande au tribunal : 1°) de prononcer

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Une note en délibéré, présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône, a été enregistrée le 6 décembre 2022.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Une note en délibéré, présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône, a été enregistrée le 6 décembre 2022.

B A, représenté par Me Riou (AARPI Riou et Zeo), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a prononcé son licenciement

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 février 2021 et le 17 janvier 2022, la société Rousseau, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2021 et le 26 août 2021, la société Rousseau, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer la

Gros, rapporteur public. Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

accord exprès à la tenue du conseil de discipline en conférence audiovisuelle, en méconnaissance de l'article 32 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, ce qui l'a privé de la possibilité de prendre connaissance

Le conseil de discipline de l'établissement s'est réuni le 31 janvier 2023 et a décidé de prononcer à l'encontre de l'élève la sanction d'exclusion définitive de l'établissement scolaire.

L'annulation prononcée ci-dessus implique qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, Mme C A, représentée par Me Maniquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Ils soutiennent que : - leur demande n'est pas tardive dès lors qu'ils ont déposé leur requête dès qu'ils ont eu connaissance de la cause de la récusation ; - l'expert et le sapiteur exercent au centre

La procédure comprend une enquête de sécurité permettant à l'autorité d'habilitation de prendre sa décision en toute connaissance de cause ".

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2022 et 2 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Findus, représentée par Me De Bruyn, demande au tribunal : 1°) de prononcer

un mémoire enregistrés le 25 juillet 2022 et le 7 mars 2023, le syndicat de copropriété de la résidence de la Nivelle, représenté par la société d'avocats Ampélite, demande au tribunal : 1°) de prononcer