l'article L. 110-1 du code de commerce.

La requérante soutient que la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de commerce et d'industrie ainsi qu'à son droit de propriété dès lors que le risque de fermeture administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2020, Mme A E doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les

et de l'artisanat de proximité, à la suite de la déclaration de cession de fonds de commerce du 10 octobre précédant.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Atalian propreté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 7.

Vu : - le code général des impôts ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 57 rue du commerce

ou en propriété indivise dans plusieurs sociétés, parmi lesquelles la SARL Sadexho, la SARL Colmar Ecotel et la SCI JMC.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 2021 et 1er décembre 2023, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Guyane demande au tribunal

autres restaurateurs bénéficient de telles autorisations ; - de récents travaux ont condamné l'emplacement dont l'occupation était admise, ainsi que la sortie de secours et l'accès handicapé de son commerce

Comme le fait valoir le requérant, aucune société " SCI PLN2-PLN3 " ne fait l'objet d'un enregistrement au registre du commerce.

29, ZA 32 à ZA 42, ZB 1 à ZB 6, ZB 45 à ZB 53, ZD 98 à ZD 104, ZD 302, ZD 304, ZD 306, mentionnées dans l'arrêté du 7 juin 2023 du préfet du Val-d'Oise autorisant l'occupation de ces parcelles, propriétés

ayant, à bon droit, considéré que la cession par la SARL Areja 55 de son fonds de commerce a caractérisé un changement de son activité réelle de la société emportant cessation d'entreprise au sens des

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les pièces du dossier.

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants

de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété.

de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété.

de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété.

de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété.