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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216460_20221208
8 décembre 2022
immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la l'établissement public " Société du Grand Paris ", les biens immobiliers situés à Aubervilliers et Saint-Denis nécessaires à la réalisation
7ème Chambre
DTA_2002780_20251218
18 décembre 2025
droit.
DTA_2523359_20260119
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
4ème Chambre
DTA_2101956_20240123
23 janvier 2024
propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée.
3ème chambre
DTA_2202415_20240920
20 septembre 2024
Toutefois, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d'application du présent article exercent
1ère Chambre
DTA_2302253_20251021
21 octobre 2025
Un retard dans leur réalisation donne lieu à pénalités ».
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301449_20260410
10 avril 2026
ayant pour mission d’apprécier si les travaux supplémentaires réalisés dans le cadre du marché public relatif à la modernisation du réseau d’irrigation de Merville étaient nécessaires à la bonne réalisation
5ème chambre
DTA_2406940_20250520
20 mai 2025
Le projet, alors que le terrain comporte 415 m² d'espaces de pleine terre, satisfait ainsi aux exigences de l'article U1-13.1 du règlement du PLU. 18.
9ème chambre
DTA_2003687_20230223
23 février 2023
Il soutient que : - l'activité de Mme A relevant de plein droit du régime réel simplifié d'imposition au titre de l'année 2016, l'impôt sur le revenu sera établi sur la base du revenu net imposable déclaré
2ème chambre
DTA_2406281_20250707
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
7ème chambre
DTA_2210428_20250305
5 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
DTA_2101589_20230706
6 juillet 2023
1ère chambre
DTA_2001643_20221117
17 novembre 2022
Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.
DTA_2001644_20221117
DTA_2001645_20221117
DTA_2001646_20221117
DTA_2011185_20231122
22 novembre 2023
Macaronus La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
2ème Chambre
DTA_2419807_20250702
2 juillet 2025
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la
5ème Chambre
DTA_2100117_20240410
10 avril 2024
Quand bien même la formule utilisée pour opposer le motif tiré du défaut de pleine réalisation de l'insertion professionnelle est stéréotypée, elle permet, en se référant à l'absence de stabilité des ressources
DTA_2001220_20221103
3 novembre 2022
Quant au sous-critère portant sur la méthodologie de réalisation de la prestation : 16.
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