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15 047 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216460_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la l'établissement public " Société du Grand Paris ", les biens immobiliers situés à Aubervilliers et Saint-Denis nécessaires à la réalisation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002780_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

droit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2523359_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101956_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202415_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Toutefois, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d'application du présent article exercent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302253_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Un retard dans leur réalisation donne lieu à pénalités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301449_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

ayant pour mission d’apprécier si les travaux supplémentaires réalisés dans le cadre du marché public relatif à la modernisation du réseau d’irrigation de Merville étaient nécessaires à la bonne réalisation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2406940_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Le projet, alors que le terrain comporte 415 m² d'espaces de pleine terre, satisfait ainsi aux exigences de l'article U1-13.1 du règlement du PLU. 18.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2003687_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il soutient que : - l'activité de Mme A relevant de plein droit du régime réel simplifié d'imposition au titre de l'année 2016, l'impôt sur le revenu sera établi sur la base du revenu net imposable déclaré

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406281_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210428_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101589_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001643_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001644_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001645_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001646_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2011185_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Macaronus La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2419807_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

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TA

5ème Chambre

DTA_2100117_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Quand bien même la formule utilisée pour opposer le motif tiré du défaut de pleine réalisation de l'insertion professionnelle est stéréotypée, elle permet, en se référant à l'absence de stabilité des ressources

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001220_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Quant au sous-critère portant sur la méthodologie de réalisation de la prestation : 16.

Source officielle

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