C A, représenté par Me El Kaim, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de l'Haÿ-les-Roses à réparer l'intégralité de son préjudice corporel au titre de la responsabilité pour faute et de celle

Ces démarches demeurant infructueuses, la société Enedis a introduit une requête par laquelle elle demande la réparation de son préjudice.

A C, représenté par Me Maujeul, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Stains à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait des

A B, représenté par Me Montazeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Couffouleux sur sa demande de réparation des canalisations

B demande au tribunal de condamner la société Véolia à lui verser une indemnité de 10 448 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral.

A demande au tribunal la condamnation de la commune d'Egly à lui verser la somme de 69 815,58 euros en réparation de ses préjudices. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. M.

Il résulte de ce qui précède que la commune de Dhuizon est fondée à rechercher la responsabilité solidaire de la société Rochette, de la société TP Paris et de M. E.

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. (). ". 3.En vertu des dispositions des articles

Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M.

B A, représenté par Me Maujeul, demande au tribunal : 1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 2 299,48 euros, portant intérêts à compter du 2 mai 2023, en réparation des dégâts subis

B... a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 16 avril 2025, reçu le 18 avril suivant par l’administration. Cette demande a été implicitement rejetée. M.

N'ayant toujours pas reçu de proposition de logement, Mme B a saisi le préfet des Hauts-de-Seine d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 8 mars 2024, réceptionné le 12 mars suivant.

le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

à une partie du domaine public appartenant à la commune de Levallois-Perret.

Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que

Par les présentes requêtes, Mme B... demande au tribunal de condamner la commune d’Ardentes et le département de l’Indre à lui verser la somme de 2 827,06 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi

Par les présentes requêtes, Mme B... demande au tribunal de condamner la commune d’Ardentes et le département de l’Indre à lui verser la somme de 2 827,06 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi

Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’une part, d’annuler la décision du 6 février 2024 rejetant sa demande de protection fonctionnelle et, d’autre part, de condamner la commune de

Il résulte de ce qui précède que la commune de Lormont est fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés A2M, Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à réparer les conséquences des désordres

Les dispositions de cette loi ne font pas obstacle à ce qu’une action de droit commun dirigée contre l’Etat soit engagée, pour obtenir la réparation de leurs préjudices propres, par les ayants droits d