B A, né le 13 février 1964, entré dans la gendarmerie nationale le 1er août 1983 comme élève gendarme, a été promu gendarme le 18 janvier 1984, maréchal de logis chef le 31 décembre 2000, adjudant le 31

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Best-De Gand, - les conclusions de M.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022, Me Paëz étant désigné pour l'assister.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mars 2023 : - le rapport de M. Cherief, conseiller, - les conclusions de M. Faÿ, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret.

n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 ; - elle est entachée de détournement de pouvoir.

Vu : - le code général de la fonction publique territoire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 octobre 2023 à 10h30 : - le rapport de M.

loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

Aux termes de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 susvisé : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la commission de réforme prévue par le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars 2021 et 13 octobre 2022, Mme C A, représentée par la SELARL Bourdon Bart, demande au tribunal : 1°) le paiement par

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022 : - le rapport de Mme Chaumont, conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022 : - le rapport de Mme Chaumont, conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; -

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; -

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13

; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; - le code de

Par ces deux requêtes, M. et Mme A G B, ressortissants espagnol pour le 1er et marocain pour l'autre, nés les 28 octobre 1961 et 1er janvier 1967, demandent l'annulation des arrêtés des 7 et 8 mars 2023

Par ces deux requêtes, M. et Mme A G B, ressortissants espagnol pour le 1er et marocain pour l'autre, nés les 28 octobre 1961 et 1er janvier 1967, demandent l'annulation des arrêtés des 7 et 8 mars 2023