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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_1913694_20220713
13 juillet 2022
ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait
7ème chambre
DTA_2304097_20260421
21 avril 2026
1ère Chambre
DTA_2200481_20231012
12 octobre 2023
B, alors médecin référent pour les établissements médico-sociaux au sein de la direction de l'autonomie depuis le mois de mai 2020, a accepté d'assurer l'intérim de la directrice de l'autonomie à compter
2ème chambre
DTA_2200253_20230724
24 juillet 2023
Le conseil de la communauté urbaine d'Alençon a accepté cette délégation par délibération du 16 octobre 2020.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2222356_20251016
16 octobre 2025
S’agissant de la décision portant refus de congés : - cette décision est illégale dès lors que le motif invoqué pour lui refuser quatre jours de congés ne constitue pas une nécessité de service impérative
CHAMBRE 3
DTA_2101181_20240502
2 mai 2024
moyen tiré de ce que la CAPB aurait menacé d'exercer son droit de préemption dans le seul but de faire baisser le prix d'acquisition de la parcelle en cause doit être écarté dès lors que la société a accepté
DTA_2002095_20230718
18 juillet 2023
B et A, ont reçu chacun 9 500 parts nouvelles. Le 6 janvier 1995, M. A a cédé à M. B la totalité des 9 750 parts qu'il détenait dans la SARL A B.
2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403146_20240627
27 juin 2024
le débat sur le projet d'aménagement et de développement durable n'a toujours pas eu lieu ; il s'agit uniquement d'acquérir une réserve foncière et non de créer des logements, alors que la commune a accepté
DTA_2103594_20220711
11 juillet 2022
Le 7 décembre 2020, la société ENEDIS a émis un avis favorable au projet litigieux, tout en précisant sur un plan joint à cet avis, " Mutation du transformateur du poste DP à la charge d'ENEDIS ".
DTA_2000142_20220912
12 septembre 2022
Elle présente sa démission, laquelle est acceptée par le centre hospitalier à compter du 25 mars 2020.
8ème Chambre
DTA_2417386_20260303
3 mars 2026
délégation du conseil municipal pour l’exercice du droit de préemption ; - elle est entachée d’un vice de procédure à défaut d’établir que l’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat a bien été reçu
DTA_2207167_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 de ce code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation,
8ème chambre
DTA_2303304_20260409
9 avril 2026
occasion de l’examen de sa demande de nomination au grade d’animateur territorial stagiaire d’une discrimination en raison de ses opinions politiques et syndicales, dès lors que cette nomination n’a reçu
DTA_2003003_20220718
18 juillet 2022
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 28 avril 2020 D laquelle la commune d'Elancourt a refusé de renouveler le contrat de Mme B : 6.
DTA_2308280_20250516
16 mai 2025
Elle a pu consulter son dossier le 19 janvier 2023 et a été reçue en entretien disciplinaire le 9 mars suivant.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2401541_20250912
12 septembre 2025
A la suite du refus du maire de la commune, le tribunal administratif de Bastia a, par un jugement n° 2000533 du 11 mai 2022, annulé la décision implicite de rejet de la demande de protection fonctionnelle
4ème chambre
DTA_2407685_20260323
23 mars 2026
est irrégulier en l’absence d’envoi d’une nouvelle proposition de rectification ; - les rectifications opérées en matière d’impôt sur les sociétés ne sont pas fondées, c’est à tort que le service a refusé
DTA_2106521_20240621
21 juin 2024
Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation
DTA_2108175_20240704
4 juillet 2024
en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication : / 1° Des dates des mutations
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