Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de l'absence de liens intenses et anciens d'intégration en France, et eu égard aux effets d'un refus de titre de séjour,

Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 9 juin 2023 dont M.

E..., préfet d’Indre-et-Loire, a donné délégation de signature à M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : M. B...

Le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point doit donc être écarté. En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : 6.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

davantage fait l’objet d’une condamnation et sont décrits en des termes particulièrement généraux ne permettant pas de motiver le refus en litige ; . dans ces conditions, le directeur du CNAPS a donc

Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure interne suivie par l’employeur serait irrégulière doit être écarté en toutes ses branches.

Par ailleurs, si le refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé se borne, vis-à-vis de l'employeur, à rejeter la demande qu'il a adressée à l'administration et n'est, par suite, pas créateur

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. Mme B A, ressortissante chinoise, est entrée en France le 19 janvier 2016 selon ses dires.

a son siège ou le particulier employeur sa résidence ".

Par arrêté du 27 mars 2023, dont M.

Considérant ce qui suit : 1.

à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».

juridiques liés à la délivrance ou au refus des demandes d'autorisations de travail.

Considérant ce qui suit : 1.