Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 7.

; - ils n'étaient pas tenus d'assurer le relogement de leur locataire qui avait quitté les lieux à la date de l'arrêté.

L'arrêté en litige expose avec suffisamment de précision les considérations de fait qui en constituent le fondement compte tenu des éléments en possession de l'administration à la date de son édiction,

Frindel, rapporteur public, - les observations de Me Noury, représentant la SCI Madeleine, - les observations de Me Cattoir, représentant M.

locataires, la désactivation des badges des locataires sortants, le signalement au greffe et au service des impôts des entreprises sortantes, la gestion de la boîte mail générique, la gestion de la signalétique

- et les observations de Me Laval représentant la société requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, lorsque l'administration manifeste, à travers son comportement et l'adoption de décisions illégales, une attitude systématiquement hostile à la mise en œuvre d'un projet, l'administration

Sur la déduction de la contribution sur les revenus locatifs : 14.

sa séance du 24 novembre 2023 celle-ci ayant estimé que les éléments à l'appui de son recours ne permettaient pas de caractériser la situation d'urgence, dès lors qu'elle est déjà logée dans le parc locatif

B, représentant le préfet de l'Hérault et celles de Me Gallon, représentant Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

A supposé que l'administration, en opposant à l'intéressée l'absence de démarche en vue d'apurer sa dette locative, ait entendu relever qu'elle avait entendu se soustraire de manière volontaire à ses obligations

Il résulte de l'instruction, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale, que le marché locatif pour des biens similaire sis à Magny-en-Vexin ou dans des localités proches laisse apparaitre un loyer

du bien, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; - sur la base de l'article 1498 du code général des impôts, l'administration fiscale aurait dû déterminer la valeur locative de ce bien par rapport à

Si le requérant invoque des choix de gestion consistant à acquérir des meubles de seconde main et à compenser des dettes de loyers par l'abandon de meubles par certains locataires, l'administration, au

Ringeval, rapporteur public, - et les observations de Me Bentata, représentant la SCI Le Richmond. Considérant ce qui suit : 1.

Elle est transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité territoriale. / Dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité

Sabatier-Raffin, rapporteur public, - et les observations de Me Aubert, représentant la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et les observations de Me Bille représentant M.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce que ni le président de l'association des propriétaires de la calanque de Morgiou, lequel ne produit pas d'autorisation du conseil d'administration

Le Vaillant, conseiller, - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, - et les observations de Me Yonan-Mercadier, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire M. A C.